Demission et arrêt de travail- autres

Question

Demission et arrêt de travail

Bonjour. Je suis contractuel dans la fonction publique et j’ai mis fin à mon contrat en demissionnant avant la fin de celui-ci, 2 mois avant la fin, ne pouvant plus subir ce qui se passe sur mon lieu de travail. Mon courrier en RAR a été reçu etc. Tout est en règle. Mais voilà, je suis en arrêt maladie pour 1 semaine, et je me demandais si du coup ça allait modifier ou non mon préavis ou pas, ou d’autres conséquences auxquelles je ne pense pas? Je vous remercie pour votre aide.

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Vous avez effectué une demande de démission que votre collectivité a acceptée.

La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date indiquée par cette autorité ». Ainsi, en cas d’acceptation, l’autorité fixe, en fonction des nécessités de service, la date d’effet de la démission. Elle ne peut être rétroactive.

L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 96).

Ainsi, même en arrêt de travail, cela ne modifie pas votre préavis.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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