Démission suite disponibilité, quels droits ?- carrière

Question

Démission suite disponibilité, quels droits ?

Bonjour, j’envisage de démissionner de la FPH suite à une disponibilité de plusieurs années pour convenances personnelles (création entreprise). Aujourd’hui l’activité se maintient, mais j’envisage une reconversion professionnelle. Quelles solutions s’offrent à moi pour me reconvertir et pouvoir être indemnisé ? Sachant que France travail refuse une inscription pour bénéficier de leurs services d’accompagnement à l’emploi (ou à la reconversion) étant fonctionnaire (sous statut). Merci pour les informations.

Assistant médico-administratif-AMA

Answer 1

Voici les points utiles, avec les limites à connaître, dans une situation de **fonctionnaire de la Fonction publique hospitalière (FPH)** en **disponibilité pour convenances personnelles** et souhaitant **se reconvertir** tout en recherchant une **indemnisation**. ## 1) Situation pendant la disponibilité : effets sur l’emploi et les droits - En disponibilité, il n’y a en principe **ni rémunération**, ni acquisition de certains droits liés à l’activité. - Pour l’indemnisation chômage, la disponibilité complique souvent l’accès à des droits au titre de l’emploi public, car l’agent n’est pas en position d’activité au moment où il quitte son poste. Précaution : les conséquences exactes dépendent de votre **statut (titulaire/contractuel), de la date de mise en disponibilité, de votre historique d’activité**, et des éventuelles périodes travaillées ailleurs. ## 2) Démission : attention à l’indemnisation chômage - Une **démission** ouvre rarement droit à l’allocation chômage, sauf cas reconnus comme **légitimes** ou après réexamen dans certaines situations. - Dans la fonction publique, l’indemnisation chômage relève en général du régime dit **d’auto-assurance** (l’employeur public indemnise sous conditions), et les conditions d’ouverture de droits doivent être appréciées au cas par cas. Point important : **démissionner “pour se reconvertir”** n’ouvre pas automatiquement des droits à indemnisation. Il est donc prudent de **vérifier avant** toute décision les conséquences avec votre établissement (service RH) et via les informations officielles. Référence officielle utile : **service-public.fr** (rubriques démission des agents publics, disponibilité, chômage). ## 3) Reconversion sans démission immédiate : pistes possibles Selon votre objectif (changer de métier, vous former, retrouver un emploi), plusieurs options existent sans rompre forcément le lien avec la fonction publique : ### A. Revenir d’abord dans une position permettant un accompagnement RH - Envisager une **réintégration** (si possible) avant un changement de poste ou un projet de formation peut faciliter l’étude de dispositifs de mobilité / reconversion. - Une fois en position plus “active”, il est souvent plus simple de mobiliser l’accompagnement interne (RH, mobilité). Limite : la réintégration après disponibilité dépend des règles applicables et des possibilités de votre établissement. ### B. Mobilité / changement de poste (si retour possible) - Rechercher un poste différent, y compris dans un autre établissement ou vers une autre fonction publique, peut constituer une reconversion progressive (changement de métier, montée en compétences). ### C. Formation professionnelle - Il existe des dispositifs de formation dans la fonction publique, mais leurs conditions d’accès varient (position administrative, ancienneté, accord de l’employeur, etc.). - Pour un cadrage fiable, s’appuyer sur les informations institutionnelles et les échanges RH. ## 4) France Travail : inscription et accompagnement - Le fait d’être “sous statut” peut compliquer certaines démarches, mais France Travail intervient dans l’inscription et l’accompagnement selon des règles précises. - En pratique, l’accès à l’accompagnement peut dépendre de votre **situation administrative** et de votre **éligibilité** à une indemnisation. Limite : sans décision formalisée (fin de fonctions, perte involontaire d’emploi, etc.), l’ouverture de certains services peut être restreinte. ## 5) Démarches concrètes à privilégier (sécurisation) - Obtenir de votre employeur (RH) un point écrit sur : - votre **position actuelle**, - les possibilités de **réintégration**, - les options de **mobilité / formation**, - l’impact d’une **démission** sur une éventuelle indemnisation chômage. - Consulter les fiches et repères sur la carrière et la mobilité dans la fonction publique sur **Emploi-Collectivites.fr** (rubrique blog/infos statutaires) : cela aide à comparer les positions administratives et leurs effets. - V

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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