Démissionner d'un CDI ASH pour signer un CDI Aide soignante - autres

Dans la fonction publique territoriale (FPT), il est fréquent qu’un changement de fonctions (ASH vers aide-soignante) conduise à mettre fin au contrat en cours et à établir un nouveau contrat sur un autre emploi. En revanche, demander une démission n’est pas la seule manière de procéder et cela peut avoir des conséquences importantes.

1) Est-ce « normal » de demander une démission ?

• Un CDI dans la FPT est attaché à un emploi (fonctions, cadre d’emplois/grade ou type d’emploi, service, quotité, catégorie, etc.).
• Passer d’ASH à aide-soignante correspond en général à un autre emploi (missions, exigences de diplôme, parfois une autre catégorie ou filière).
• Dans ce contexte, l’employeur peut vouloir sécuriser juridiquement la nouvelle situation par un nouveau contrat.

Mais :

• Une démission est une rupture à l’initiative de l’agent. Elle n’est pas « obligatoire » par principe pour changer d’affectation ou de fonctions.
• Selon les situations, d’autres voies existent (ex. recrutement sur un nouvel emploi avec fin de l’ancien contrat par accord, selon le montage retenu par la collectivité). Le choix a des effets sur vos droits.

Précaution : la réponse dépend de votre statut exact (agent contractuel de droit public en CDI, ou salarié de droit privé si structure particulière) et de votre employeur (commune, EHPAD/CIAS, etc.). Les règles ne sont pas identiques selon le régime.

2) Ancienneté : risque de « repartir à zéro » ?

• En cas de démission, l’ancien contrat est rompu. Un nouveau CDI peut être signé, mais la reprise d’ancienneté n’est pas automatique dans tous les cas : elle dépend du cadre juridique, des décisions de la collectivité et des textes applicables à votre situation.
• Même si certaines situations permettent de tenir compte des services antérieurs (notamment pour la rémunération), il faut un écrit clair (contrat/avenant, reprise de services).

3) Droits au chômage : point de vigilance majeur

• Une démission peut entraîner une non-indemnisation immédiate par l’assurance chômage, sauf cas particuliers (démission « légitime » ou ouverture de droit après réexamen, selon règles en vigueur).
• Si vous démissionnez puis que le nouveau contrat est rompu rapidement (période d’essai, fin anticipée, etc.), le risque sur l’indemnisation peut être réel.

Référence utile (règles générales) : service-public.fr, rubrique « Démission » et « Assurance chômage ».

4) « Interdit de me rétrograder » : formulation à nuancer

• La notion de « rétrogradation » concerne surtout les fonctionnaires (sanction disciplinaire, changement de grade).
• Pour un contractuel, on parle plutôt de modification du contrat, de changement d’emploi, de niveau de rémunération, etc.
• L’employeur ne peut pas imposer n’importe quelle baisse de situation sans respecter le cadre légal, mais l’argument « interdit de rétrograder » n’explique pas, à lui seul, pourquoi une démission serait nécessaire.

5) Points à sécuriser par écrit avant toute rupture

• Le motif juridique retenu pour mettre fin à l’ancien contrat et démarrer le nouveau (démission vs autre modalité).
• La date d’effet et l’absence de rupture entre les deux contrats.
• La reprise d’ancienneté/services (si prévue) et l’impact sur la rémunération.
• La période d’essai éventuelle sur le nouveau poste.
• Une trace écrite (courrier, projet de contrat) avant de signer.

6) Sources officielles à consulter

• service-public.fr : démission dans la fonction publique / règles d’indemnisation chômage.
• legifrance.gouv.fr : textes applicables aux agents contractuels de la FPT.
• Sur Emploi-Collectivités : fiches pratiques liées aux agents contractuels, CDI, mobilité/changement de poste, démission (blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Si la collectivité maintient la demande de démission, le point le plus sensible est la **s