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Dénonciation de délits commis par l'employeur- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

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Dénonciation de délits commis par l'employeur
Bonjour, En fin de CDD je me pose une question: mon employeur, un EP, se rend coupable de nombreuses infractions (délits). J’ai signalé à ma direction le coté délictueux de certaines pratiques mais celui-ci m’a plus ou moins ri au nez puis régulièrement fait payer mon indignation. Est-il courant et recommandé de prévenir le Procureur de la République par courrier au nom du code de la procédure pénale (art. 40 il me semble) ? Merci                                         
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Culture - Conserv patrimoine



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lieu de travail Ville de SAINT-DENIS
catégorie Catégorie : A
métier Culture - Conserv patrimoine
date limite Date limite le  : 08/04/2025

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lieu de travail Ville de SOTTEVILLE LES ROUEN
catégorie Catégorie : A
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date limite Date limite le  : 20/04/2025

Chef de projet pays d'art et d'histoire F/H
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date limite Date limite le  : 18/04/2025


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