Dénonciation de délits commis par l'employeur- autres
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Dénonciation de délits commis par l'employeur
Bonjour, En fin de CDD je me pose une question: mon employeur, un EP, se rend coupable de nombreuses infractions (délits). J’ai signalé à ma direction le coté délictueux de certaines pratiques mais celui-ci m’a plus ou moins ri au nez puis régulièrement fait payer mon indignation. Est-il courant et recommandé de prévenir le Procureur de la République par courrier au nom du code de la procédure pénale (art. 40 il me semble) ? Merci
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Culture - Conserv patrimoine
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