Detachement de l’armée à l’administration pénitentiaire - détachement
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Detachement de l’armée à l’administration pénitentiaire
Bonjour, anciennement militaire (10 ans de service), je suis rentré dans l’administration pénitentiaire par voie de détachement au titre de l’article L.4139-1 du code de La Défense. Ça fait 5 ans que je suis titulaire et l’administration pénitentiaire refuse de me donner l’ancienneté, prétextant que ce faveur est seulement destinée à ceux qui sont rentrés par voie d’emploi réservé. J’ai dû renoncé à l’indemnité de départ de l’armée qui représente 14 mois de soldes pour pouvoir bénéficier de l’ancienneté dans la fonction public. Ça fait quand même 5 ans et je commence à douter et me demander si l’administration pénitentiaire a vraiment le droit de faire ça. J’avais saisie le tribunal administratif qui a rejeté ma requête à cause de recours tardive après de celui-ci. A côté, l’administration pénitentiaire n’a jamais répondu à mes différents recours. Je ne sais plus quoi faire
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Police - Sécurité
Bonjour,
Selon l’article L.4139-1 du code de défense, vous avez le droit à une reprise de votre ancienneté même si il ne s’agit pas d’un emploi réservé. Par conséquent, votre administration n’a pas le droit de refuser la reprise de votre ancienneté.
Vous pouvez effectuer un recours gracieux ou solliciter l’aide d’un défenseur de droit. (Maison de justice par exemple)
Cordialement
Selon l’article L.4139-1 du code de défense, vous avez le droit à une reprise de votre ancienneté même si il ne s’agit pas d’un emploi réservé. Par conséquent, votre administration n’a pas le droit de refuser la reprise de votre ancienneté.
Vous pouvez effectuer un recours gracieux ou solliciter l’aide d’un défenseur de droit. (Maison de justice par exemple)
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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