détachement vers catégorie inférieure - catégorie À ÉTAT vers catégorie B TERRITORIALE.- détachement

Question

Détachement vers catégorie inférieure - catégorie À ÉTAT vers catégorie B TERRITORIALE.

Bonjour, Actuellement ingénieur d’études catégorie A (I GE IRTF BAP E) de la fonction publique d’Etat (Éducation Nationale), je suis intéressée par un poste de technicien de catégorie B de la fonction territoriale. J’ai parcouru plusieurs forums, mais j’obtiens des réponses contradictoires? Est-il possible d’être détaché dans une catégorie inférieure? Si oui, sur quel texte de loi peut-on s’appuyer? Sinon quelle serait la solution envisageable (mise en disponibilité,…)? Merci pour votre aide, Marie.

Ingénieur des travaux publics de l’Etat

Education

Answer 1

Bonjour,
La circulaire d’application du 19 novembre 2009 relative à la Loi 2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique précise que le 2ème alinéa de l’article 13bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne fait pas obstacle au détachement ou à l’intégration directe d’un agent appartenant à un corps où les conditions de recrutement sont plus élevées ou plus restrictives que celles du corps ou cadre d’emplois d’accueil, à sa demande ou avec son accord (par exemple, au détachement d’un agent relevant d’un corps qui recrute à bac+ 5 dans un corps qui recrute à bac+3).
Bien entendu, cela ne doit pas correspondre à une rétrogradation, c’est pourquoi, c’est au nouvel employeur, après avis de la CAP, d’apprécier, au cas par cas, la comparabilité du recrutement et des missions.
Dans votre cas, il s’agirait clairement d’une rétrogradation, c’est pourquoi il vous faudrait obtenir de votre nouvel employeur, une modification de son ouverture de poste au grade d’ingénieur territorial.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Chef de service - chargé de l'émancipation des jeunes et conformité réglementaire H/F

Chef de projet - Politique de la Ville et vie associative (H/F)

Chef de service enseignement 1er degré F/H

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