Détachement catégorie B vers un poste catégorie A- détachement
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement catégorie B vers un poste catégorie A
Bonjour, Actuellement,je suis détachée d’un poste d’infimière Titulaire de la fonction publique hospitalière en catégorie B vers un poste d’infirmière territoriale catégorie A. Quelles sont les modalités de passage en catégorie A? Quelles sont les modalités d’intégration de la fonction publique territoriale dans ma situation? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Santé - Médico-social
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
Cordialement
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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