Detachement - congé maternité et congé parental- détachement
Fonction d'état
Infirmière puéricultrice-IPDE
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Detachement - congé maternité et congé parental
Bonjour, Infirmière puéricultrice titulaire de la FPH, je suis actuellement en position de détachement vers un EPIC. Le détachement se terminant fin septembre 2019, j’ai fait une demande de renouvellement de mon détachement pour une durée de un an, fin juin, afin de respecter le préavis de 3 mois demande par la législation pour procéder au renouvellement du détachement. Je suis enceinte (6 mois 1/2 de grossesse) et mon congé maternité doit débuter début septembre 2019 et la date de fin previsionnelle est fixée fin décembre 2019. Nous venons d’apprendre que mon conjoint allait très probablement être mute dans une autre région au mois de janvier 2020. Je me suis donc renseignée auprès de la FPH sur mes possibilités de prendre un congé parental de 6 mois a l’issu de mon congé maternité. Les RH de la FPH me renvoient vers l’EPIC. L’EPIC vers lequel je suis en position de détachement refuse ce congé parental. Apres avoir formule le souhait d’une réintégration vers la FPH puis d’une demande de congé parental a l’issu de mon congé maternité, les RH de la FPH m’ont formule comme réponse que je pouvais faire la demande de congé parental auprès d’eux mais qu’elle serait très probablement refusee compte tenu du fait que je n’aurais pas repris le travail du fait de mon congé maternité et que je n’aurais pas de ce fait vu le médecin du travail avant ce congé. Voici mes questions: 1/Dois-je nécessairement voir le médecin du travail pour ma réintégration vers la FPH et si oui, y a t’il un delais a respecter pour la réalisation de cette visite (par rapport au début de prise de mon congé maternite)? 2/Puis-je réaliser ma demande de réintégration auprès de la FPH avant la prise de mon congé maternité, malgré le fait que les 3 mois de préavis soient passes depuis 5 semaines et que j’ai déjà formule fin juin 2019 une demande de renouvellement du détachement? 3/La FPH peut elle refuser de gérer mon congé maternité si je souhaite mettre fin a mon détachement vers l’EPIC et peut elle refuser ma demande de congé parentale a l’issue de mon congé maternité? 4/Enfin, si je retrouvais un autre emploi dans une autre fonction publique a l’issu du congé parental, la PFH pourrait-elle me refuser une nouvelle demande de détachement? Les textes de loi que j’ai trouve n’abordent pas cette particularité de la prise d’un congé maternité et/ou d’un congé parental dans le cadre d’un détachement. Je vous serai infiniment reconnaissante si vous pouviez m’apporter des éléments de réponse a ce sujet. En vous remerciant par avance. Cordialement
Infirmière puéricultrice-IPDE
Santé - Médico-social
Bonjour,
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un détachement de courte durée (six mois ou un an dans certains cas) n’est pas remplacé dans son emploi.
Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine et à l’administration ou l’organisme d’accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration.
A l’expiration du détachement, dans le cas où il n’est pas renouvelé par l’administration ou l’organisme d’accueil pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice des fonctions.
Oui vous pouvez demander votre réintégration auprès de votre administration d’origine.
Ref. : Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un détachement de courte durée (six mois ou un an dans certains cas) n’est pas remplacé dans son emploi.
Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine et à l’administration ou l’organisme d’accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration.
A l’expiration du détachement, dans le cas où il n’est pas renouvelé par l’administration ou l’organisme d’accueil pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice des fonctions.
Oui vous pouvez demander votre réintégration auprès de votre administration d’origine.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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