Détachement sur contrat de projet : rupture anticipée et disponibilité- détachement

Question

Détachement sur contrat de projet : rupture anticipée et disponibilité

Bonjour, Fonctionnaire d’État, je suis en détachement sur un contrat de projet dans une structure publique, contrat établi pour 3 ans. Or j’aimerais démissionner de ce contrat avant son terme, et demander une mise en disponibilité à mon administration d’origine pour travailler dans le secteur privé ou créer une entreprise. J’ai plusieurs questions : - la démission est possible car mentionnée dans mon contrat. Cependant quel préavis dois-je respecter ? Celui du contrat (2 mois maximum) ou celui qui régit la rupture anticipée de détachement (3 mois) ? - dois-je mener deux procédures en parallèle : démission du contrat de projet et rupture du détachement ? -enfin puis-je demander directement une mise en disponibilité à mon administration d’origine, à la date de supposée réintégration à la fin (anticipée donc) de mon détachement ? Merci par avance pour votre aide.

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Le Conseil d’État précise « que l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, elle est tenue d’y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d’accueil ; il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».Décision CE, 21 octobre 2016, n° 380433

En l’espèce vous pouvez démissionner (préavis du contrat) ensuite il faut demander une réintégration et immédiatement une disponibilité

Nous vous invitons à étudier la réglementation du détachement via le lien suivant : https://www.emploi-collectivites.fr/detachement-blog-territorial

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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