détachement dans corps niveau "inférieur"- détachement
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Détachement dans corps niveau "inférieur"
Bonjour, Je suis fonctionnaire catégorie A+ et aimerais être détachée dans un autre ministère sur un poste catégorie A . Pour le ministère d'accueil, cela semblé pouvait poser souci. Or, le site vosdroits-service-public précis concernant le détachement : "Enfin, un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emploi dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emploi d'origine". Il ne s'agit pas d'une situation de reclassement. Est-ce possible de faire-valoir cette possibilité et, si oui, comment? sur quel texte m'appuyer? En vous remerciant de votre aide, Cordialement Http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f543.xhtml#N100FD
Bonjour,
En effet, cette possibilité est confirmée dans la circulaire du 28 janvier 2009 ci-après en visant l'avant-dernier paragraphe de l'article 1-2 "spécifités spécificités l'affectation". Il est clairement indiqué que vous pouvez être affecté dans des missions hors de votre grade (vous conserveriez bien entendu le bénéficie de votre ancien traitement de base).
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir-2526.pdf
Vous pouvez également vous appuyer sur la circulaire du 9 novembre 2009 ci-après où le droit à la mobilité est consacré mais il n'en demeure pas moins qu'il revient à l'administration d'accueil, d'apprécier, cas par cas, les possibilités de détachement, sachant que certains statuts particuliers peuvent s'y opposer.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir-29932.pdf
En effet, cette possibilité est confirmée dans la circulaire du 28 janvier 2009 ci-après en visant l'avant-dernier paragraphe de l'article 1-2 "spécifités spécificités l'affectation". Il est clairement indiqué que vous pouvez être affecté dans des missions hors de votre grade (vous conserveriez bien entendu le bénéficie de votre ancien traitement de base).
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir-2526.pdf
Vous pouvez également vous appuyer sur la circulaire du 9 novembre 2009 ci-après où le droit à la mobilité est consacré mais il n'en demeure pas moins qu'il revient à l'administration d'accueil, d'apprécier, cas par cas, les possibilités de détachement, sachant que certains statuts particuliers peuvent s'y opposer.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir-29932.pdf
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