Détachement demande précision - détachement

Question

Détachement demande précision

"L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, admis à poursuivre leur détachement à l’issue d’une période de cinq années, doivent obligatoirement faire l’objet d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application de l’article L. 513-12 du Code général de la fonction publique. En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine." Bonjour, est-ce que ce texte est valable pour un détachement éducation nationale vers l’APHP en étant psychologue, c’est à dire pour un passage de fonction publique d’état à la fonction publique hospitalière ? Merci pour votre retour,

Professeur du Collège de France

Answer 1

Bonjour,

Le texte que vous citez concerne les fonctionnaires détachés en application des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, qui doivent, après une période maximale de détachement de cinq ans, recevoir une proposition d’intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil selon l’article L. 513-12 du Code général de la fonction publique. En cas d’intégration, ils sont radiés de leur corps d’origine.

Pour répondre précisément à votre question sur un détachement d’un psychologue de la fonction publique d’État (Éducation nationale) vers la fonction publique hospitalière (APHP), voici les points à considérer :

1. **Cadres d’emplois concernés** :
- Ce dispositif d’obligation d’intégration à l’issue du détachement concerne principalement les fonctionnaires détachés dans des corps ou cadres d’emplois analogues et sous certaines conditions.
- Le passage entre fonction publique d’État et fonction publique hospitalière est un changement de versant (secteur), avec des règles spécifiques.

2. **Applicabilité à la fonction publique hospitalière** :
- Le statut particulier de la fonction publique hospitalière est régi notamment par le Code de la santé publique et le Code général de la fonction publique, avec des règles spécifiques au détachement et à l’intégration.
- Pour les agents de la fonction publique d’État détachés dans la fonction publique hospitalière, l’intégration est possible mais elle dépend des règles propres au détachement inter-fonctions publiques, notamment les articles du Code général de la fonction publique relatifs aux détachements entre versants.
- En pratique, l’intégration dans la fonction publique hospitalière à l’issue du détachement n’est pas automatique ni systématiquement encadrée par la même disposition que le décret 85-986.

3. **Précautions et démarches** :
- La situation doit être analysée au cas par cas, en tenant compte du corps d’origine, du cadre d’emplois d’accueil, de l’accord des administrations concernées et des éventuelles conventions ou règles spécifiques régissant le détachement inter-fonctions publiques.
- Il peut exister des procédures spécifiques pour les psychologues, selon leur statut précis dans chaque versant.

4. **Sources officielles et conseils** :
- Pour obtenir une information claire et définitive, il est recommandé de consulter :
- Le service RH de votre administration d’origine et de l’APHP.
- Les fiches-utiles sur l’emploi des psychologues dans la fonction publique hospitalière sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le Code général de la fonction publique (notamment articles L. 513-12 et sur les détachements).
- Le site http://emploi-collectivites.fr propose des guides et fiches pratiques concernant le détachement et l’intégration dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

**En résumé** :
Le texte que vous citez s’applique principalement à certains détachements dans la fonction publique d’État et territoriale. Un détachement de la fonction publique d’État vers la fonction publique hospitalière (comme de l’Éducation nationale vers l’APHP) est soumis à un cadre différent. L’intégration à l’issue du détachement n’est donc pas automatiquement régie par cet article. Une vérification précise auprès des services compétents reste nécessaire.

Je ne dispose pas d’une réponse plus précise car il s’agit d’un cas spécifique avec des règles particulières selon la nature du corps et le versant de la fonction publique.

N’hésitez pas à consulter un expert RH territorial ou hospitalier pour une analyse personnalisée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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