détachement examen professionnel - détachement

Question

Détachement examen professionnel

Bonsoir,

Je suis en détachement dans la fonction publique hospitalière. J’étais titularisée adjoint administratif dans la fonction publique territoriale, j’ai eu l’examen professionnel d’adjoint administratif 2ème classe, peu de temps avant d’être détachée. Etant partie en cours d’année suivante ma collectivité d’origine (FPT) n’a pas pu me nommer. Mon organisme d’accueil m’a proposé de m’intégrer dans la fonction publique hospitalière. Je leur ai fourni la preuve de ma réussite à l’examen professionnel, et leur ai demandé s’ils pouvaient me nommer.
Toutefois le Directeur m’affirme que leur avocat leur a précisé que c’est impossible car l’examen n’a pas été obtenu dans la FPH, ni dans mon établissement d’accueil. Que je dois passer un examen dans la FPH ou repartir pour être nommée dans la territoriale, et qu’il ne peut absolument pas m’augmenter même si je donne une grande satisfaction, car il doit respecter la grille indiciaire des fonctionnaires. Est-ce vrai ?

Dois-je respecter un délai de 2 mois pour prévenir ma collectivité d’origine que je souhaite réintégrer ? Si je ne respecte pas ce délai quelles seraient les conséquences ?Puis-je demander une mise à disposition pour devenir contractuelle et espérer une augmentation ? Je suis perdue

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Voici des informations précises concernant votre situation de détachement, de réussite à un examen professionnel, et vos questions sur la nomination, le délai de réintégration et la mise à disposition.

1. Nomination après examen professionnel acquis dans une autre fonction publique
- Dans la fonction publique, les examens professionnels sont spécifiques à chaque versant (territoriale, hospitalière, d’Etat).
- La réussite à un examen professionnel dans la fonction publique territoriale (FPT) ne donne pas automatiquement un droit à une nomination dans la fonction publique hospitalière (FPH).
- L’organisme d’accueil (FPH) doit respecter ses propres règles de recrutement et d’accès aux grades, qui sont distincts de celles de la FPT.
- Il est donc exact que votre employeur hospitalier ne peut pas vous nommer directement à un grade acquis par examen dans la territoriale, sauf procédure spécifique (reclassement, concours interne FPH…).
- Le directeur doit respecter la grille indiciaire propre à la FPH, ce qui exclut une augmentation basée uniquement sur un examen réussi dans un autre versant.

Source officielle : droits et règles disponibles sur http://www.emploi-collectivites.fr et service-public.fr (rubriques fonction publique).

2. Délai pour prévenir la collectivité d’origine en cas de réintégration
- Lorsque vous êtes détaché, des règles précises encadrent la réintégration dans votre corps d’origine.
- Généralement, vous devez prévenir votre administration d’origine de votre volonté de réintégrer dans un délai de 2 mois avant la fin du détachement ou la date prévue de retour.
- Le non-respect de ce délai peut entraîner un maintien du détachement, un report de la réintégration, voire dans certains cas la radiation des cadres d’origine.
- Ces règles sont à vérifier précisément dans votre statut et auprès de votre administration.

3. Demande de mise à disposition et passage en contractuel
- La mise à disposition est une situation où un fonctionnaire est mis temporairement à la disposition d’un autre organisme tout en restant fonctionnaire.
- Passer à un statut contractuel relève d’un autre cadre juridique : ce n’est pas un droit automatique et dépend du poste et de la collectivité.
- Devenir contractuelle ne garantit pas une augmentation salariale. Les contractuels n’ont pas nécessairement une meilleure rémunération et ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires.
- Il est conseillé d’échanger précisément avec les ressources humaines et un conseiller juridique pour étudier cette option.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :
- Les fiches pratiques sur le détachement, la réintégration et les examens professionnels sur http://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le site officiel service-public.fr (fonction publique) pour les règles générales.

En conclusion, la position de votre employeur hospitalier semble conforme aux règles générales. Pour toute démarche, il est important de bien respecter les délais, et de solliciter des conseils auprès des services RH et juridiques compétents. Si besoin, un entretien avec un représentant du personnel ou un conseiller expert pourrait vous aider à clarifier votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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