détachement gendarmerie vers PM- détachement
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Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement gendarmerie vers PM
23/09/2023
bonjour j étais sous officier gendarmerie de carrière j’ai été recruté par voie de détachement dans une mairie sur un poste de gardien catégorie C alors que les sous officiers gendarmerie font partie de la catégorie B de la fonction publique. en détachement on doit être intégré sur des emplois de même catégorie. pouvez vous me confirmer en vous remerciant cordialement
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
En principe, le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la
même catégorie et de niveau comparable.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Toutefois, il semble qu’un militaire puisse être détaché dans un cadre d’emplois d’une catégorie inférieure (si l’on considère qu’être officier correspond à une catégorie A, sous-officier à une catégorie B et militaire du rang à une catégorie C). Mais le détachement dans un cadre d’emplois de catégorie supérieure semble être illégal.
(Avis CE du 11.06.1952)
(Lettre FP/3 n°650 du 30.01.1990 B.O Premier Ministre du 01.05.1990)
Il conviendrait de vérifier à quel grade vous avez été inscrit lors de votre demande d’inscription sur la liste d’aptitude.
Cordialement,
En principe, le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la
même catégorie et de niveau comparable.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Toutefois, il semble qu’un militaire puisse être détaché dans un cadre d’emplois d’une catégorie inférieure (si l’on considère qu’être officier correspond à une catégorie A, sous-officier à une catégorie B et militaire du rang à une catégorie C). Mais le détachement dans un cadre d’emplois de catégorie supérieure semble être illégal.
(Avis CE du 11.06.1952)
(Lettre FP/3 n°650 du 30.01.1990 B.O Premier Ministre du 01.05.1990)
Il conviendrait de vérifier à quel grade vous avez été inscrit lors de votre demande d’inscription sur la liste d’aptitude.
Cordialement,
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 Police - Sécurité | |
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Gardien de police municipale F/H | |
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| Police - Sécurité | |
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