détachement gendarmerie vers PM- détachement
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire



Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
détachement gendarmerie vers PM
23/05/2022
bonjour j étais sous officier gendarmerie de carrière j’ai été recruté par voie de détachement dans une mairie sur un poste de gardien catégorie C alors que les sous officiers gendarmerie font partie de la catégorie B de la fonction publique. en détachement on doit être intégré sur des emplois de même catégorie. pouvez vous me confirmer en vous remerciant cordialement
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
En principe, le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la
même catégorie et de niveau comparable.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Toutefois, il semble qu’un militaire puisse être détaché dans un cadre d’emplois d’une catégorie inférieure (si l’on considère qu’être officier correspond à une catégorie A, sous-officier à une catégorie B et militaire du rang à une catégorie C). Mais le détachement dans un cadre d’emplois de catégorie supérieure semble être illégal.
(Avis CE du 11.06.1952)
(Lettre FP/3 n°650 du 30.01.1990 B.O Premier Ministre du 01.05.1990)
Il conviendrait de vérifier à quel grade vous avez été inscrit lors de votre demande d’inscription sur la liste d’aptitude.
Cordialement,
En principe, le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la
même catégorie et de niveau comparable.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Toutefois, il semble qu’un militaire puisse être détaché dans un cadre d’emplois d’une catégorie inférieure (si l’on considère qu’être officier correspond à une catégorie A, sous-officier à une catégorie B et militaire du rang à une catégorie C). Mais le détachement dans un cadre d’emplois de catégorie supérieure semble être illégal.
(Avis CE du 11.06.1952)
(Lettre FP/3 n°650 du 30.01.1990 B.O Premier Ministre du 01.05.1990)
Il conviendrait de vérifier à quel grade vous avez été inscrit lors de votre demande d’inscription sur la liste d’aptitude.
Cordialement,
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Sélectionnée par Emploi Collectivités ![]() Policier municipal H/F
| ![]() |
Gardien de police municipale
| ![]() |
Gardien de Police Municipale (H/F)
| ![]() |
1 AGENT.E DE POLICE MUNICIPALE
| ![]() |
Eco garde
| ![]() |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "détachement"
Autres questions liées à la thématique "détachement"
comment devenir atsem
bonjour,je suis adjoint technique territorial echelon 8 je travail dans une ecole depuis 15 ans j ai le cap de petite enfance et titulaire je voudrais savoir si je peu passer atsem par detachement ou autre? merci de votre reponse
12/05/2019
4 réponse(s)
détachement pour la guadeloupe
bonjour, je cherche a rejoindre mon conjoint qui est muté en guadeloupe pouvez vous m’aider dans mes recherches afin de trouver un poste pour un détachement je vous remercie d’avance cordialement.
23/08/2017
4 réponse(s)