Détachement Lieutenant Pénitentiaire vers Sous officier Gendarmerie- détachement

Question

Détachement Lieutenant Pénitentiaire vers Sous officier Gendarmerie

Bonjour, je suis actuellement en position de détachement Lieutenant Pénitentiaire (Cat B indice maj 357) suite à la réussite de mon coucou de Son officier de Gendarmerie (car B). Comment interpréter l’article 26-1 du décret n°85-986 concernant le grade et l’indice sommital? L’institution m’indique qu’ils ne sont pas tenus de me reprendre mon point d’indice, compte, tenu que mon grade n’est pas équivalent. Cordialement.

Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,
Il n’y a pas d’article 26-1, mais l’indice somnital n’est plus un facteur de blocage même si le décret n’a pas été modifié. Il peut cependant être utilisé pour permettre un rapprochement du corps le plus proche.
Par ailleurs, si vous êtes en détachement, c’est que les grades ont été reconnus comme comparables au sens de la définition apportée par la Loi 2009-972 du 3 aout 2009 (article 1).
Enfin, les règles de détachement obligent le nouvel employeur à vous classer à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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