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Détachement militaire L 4239-2- carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité



Détachement militaire L 4239-2 22/09/2022
Détaché en police municipale en 2013 et intégré en 2015 sous l’article L4139-2 du code de la défense. Lors du classement (gardien), mon ancienneté n’a été prise en compte et ni lors de mon intégration. J’ai fait une demande de régularisation et on m’a nommé à la grande brigadier sans ancienneté(16 ans 11 mois e 23 jours de service militaire à l’intégration). Les derniers détachés (surveillant pénitencier)sont actuellement intégrés au grade de BCP (IM 339) avec un indice inférieur et moins de 8 ans d’ancienneté. lors du détachement, je suis classé au grade gardien IM 369 (IM militaire 357, Caporal-Chef) . La juriste m’a déclaré que, étant militaire, je n’avais pas les mêmes droits qu’un fonctionnaire. Donc classement gardien. L’art 13ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 autorise l’accès aux fonctions publiques chez le militaire. Aucune commission n’a été faite lors de mon recrutement sur mon parcours professionnel. L’administration a-t-elle le droit de définir comme elle veut le grade de l’agent ou doit -elle tenir compte obligatoirement de mon ancienneté et parcours professionnel? Puis-je demander la révision de mon dossier car il me semble avoir préjudice de carrière comparé aux autres détaché. Actuellement brigadier IM 385 avec 19 ans et 2 mois d’ancienneté en cumulant depuis mon intégration. En vous remerciant par avance de vos réponses. Bien cordialement.                                         
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité



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Agent de Police Municipale (H/F)
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