DETACHEMENT POUR MISE EN DISPO POUR CONVENANCE PERSO- détachement

Bonjour,

Voici des informations pour votre situation, fondées sur la réglementation des fonctionnaires territoriaux en détachement vers la fonction publique hospitalière (FPH) et la possibilité de demande de disponibilité pour convenance personnelle.

1. Possibilité de demander une disponibilité après détachement
- La disponibilité pour convenance personnelle est un droit accordé aux agents titulaires, sous réserve de l’intérêt du service.
- Elle peut être sollicitée à l’issue d’un détachement.
- Elle permet de cesser temporairement l’exercice de ses fonctions dans la collectivité ou l’administration d’origine, sans rémunération, notamment pour exercer une activité privée.

2. Démarche à suivre
- La demande de disponibilité doit être adressée à votre administration d’origine (collectivité territoriale).
- Il est conseillé de faire cette demande suffisamment à l’avance, en respectant les délais de prévenance spécifiques, généralement fixés par la réglementation locale ou les règles internes. En pratique, un délai de 2 à 3 mois avant la date souhaitée est souvent recommandé.
- Vous pouvez préciser que la disponibilité débuterait dès la fin de votre détachement, soit le 1er mars 2023.

3. Réintégration et gestion administrative
- Le détachement prenant fin, vous redevenez automatiquement agent de votre administration d’origine. Il n’est donc pas nécessaire de demander formellement votre réintégration : elle est de droit à la fin du détachement.
- Ensuite, vous adressez la demande de disponibilité à cette même administration.
- Votre administration d’origine reste l’interlocutrice principale pour cette démarche.

4. Délais de prévenance
- Il n’existe pas de délai unique impératif fixé par la loi pour prévenir les administrations dans ce cas précis.
- Toutefois, il est important de respecter les délais internes de votre collectivité ou de vous référer aux accords applicables dans votre administration.
- Pour la FPH, la fin du détachement étant connue à l’avance, il est recommandé de coordonner avec les deux administrations pour éviter toute période non couverte.

5. Précautions
- La disponibilité n’est pas un droit automatique : elle peut être refusée si cela porte atteinte au fonctionnement du service.
- Pendant la disponibilité, vous n’êtes pas payé par la collectivité.
- Pour reprendre votre poste après la disponibilité, des démarches spécifiques peuvent être nécessaires.

Sources et informations complémentaires :
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur les statuts et situations administratives des agents territoriaux sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment les articles traitant du détachement, de la disponibilité et des procédures liées.

Vous pouvez aussi vérifier vos droits et démarches sur les sites officiels comme service-public.fr (rubrique « Fonction publique ») ou legifrance.gouv.fr.

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En résumé : vous pouvez demander une disponibilité après votre détachement en vous adressant à votre administration d’origine, sans nécessité de demande préalable de réintégration. Respectez les délais de prévenance demandés par votre collectivité et attendez la réponse administrative.
Pour un accompagnement personnalisé, il peut être utile de consulter le service des ressources humaines de votre administration.

Cordialement.