détachement fonction publique- carrière

Question

Détachement fonction publique

je suis en disponibilité de l’éducation nationale : catégorie A - professeur des écoles.
J’ai déménagé pour suivre mon époux et j’ai trouvé un emploi d’assistante de direction dans la fonction publique hospitalière : catégorie C - adjoint administratif.

Mon employeur actuel peut-il me titulariser par voie de détachement?
Si oui sous quelles modalités ? grade, échelon et rémunération ?

merci pour votre retour.

Professeur du Collège de France

Education

Answer 1

Votre situation relève de règles spécifiques concernant le détachement au sein de la fonction publique, entre l’Éducation nationale (catégorie A) et la fonction publique hospitalière (catégorie C).

1. Possibilité de titularisation par détachement
- Le détachement permet à un fonctionnaire de rester dans son corps d’origine tout en exerçant temporairement un emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.
- Le détachement est possible vers un emploi similaire ou assimilé, mais il est en principe nécessaire que le grade d’accueil soit équivalent ou compatible.
- Passer d’un corps de catégorie A (professeur des écoles) à un poste de catégorie C (adjoint administratif) constitue une dégradation de catégorie, ce qui est en général incompatible avec un détachement classique.

2. Votre situation spécifique
- Vous êtes en disponibilité, ce qui suspend votre statut sans rupture de contrat dans l’Éducation nationale.
- Votre poste d’assistante de direction en catégorie C dans la fonction publique hospitalière est un emploi différent de votre grade initial.
- Pour être titularisé dans la fonction publique hospitalière, le détachement doit être prononcé par les autorités compétentes, avec accord des deux employeurs.
- Or, un détachement de catégorie A vers un corps de catégorie C est rare, car le détachement devrait correspondre à un emploi similaire en responsabilité.

3. Modalités en cas de détachement accepté (exceptions)
- Grade : vous seriez dans le grade correspondant à l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C).
- Echelon : votre ancienneté peut parfois être prise en compte partiellement, mais les règles sont strictes et variables selon les cas.
- Rémunération : alignée sur le grade et l’échelon du corps d’accueil.
- Ce détachement ne vous titularise pas automatiquement dans la fonction publique hospitalière.

4. Autres voies possibles
- La voie normale pour changer de catégorie est le concours professionnel de recrutement au sein de la fonction publique hospitalière (concours d’adjoint administratif).
- Une autre possibilité est la mise en disponibilité sans traitement prolongée ou la rupture définitive du statut dans l’éducation nationale suivie d’une nouvelle candidature.

5. Recommandations
- Contactez la DRH de votre employeur actuel (fonction publique hospitalière) pour connaître précisément les possibilités et conditions.
- Renseignez-vous auprès de la direction des ressources humaines de l’Éducation nationale pour comprendre l’impact sur votre statut.
- Consultez la réglementation officielle sur service-public.fr et emploi-collectivites.fr, notamment les fiches sur le détachement et la mobilité dans la fonction publique.

En conclusion, la titularisation par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A vers un emploi de catégorie C est peu probable, sauf cas exceptionnels. Une consultation directe avec les ressources humaines concernées est nécessaire pour étudier votre cas particulier.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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