Détachement et RAFP- retraite

Question

Détachement et RAFP

Bonjour, Étant actuellement en détachement dans un "SPIC" où les contrats de travail relèvent du droit privé, je m’interroge sur le versement de la RAFP… En effet, le RH (qui n’a que des compétences dans le privé et une méconnaissance du secteur public) me dit que ce n’est pas à mon entreprise d’accueil de verser cette cotisation. Néanmoins, CNRACL est bien versée trimestriellement à mon ancienne collectivité par eux via un remboursement. Ce M. me dit qu il est impossible pour lui de calculer l assiette afin de me faire cotiser auprès de la RAFP. Sur ma fiche de paie, indice, NBI,… n existent bien évidemment pas. Comment faire ? Je suis en détachement depuis maintenant plus d’un an. Et le temps passe… Je vous remercie.

Directeur Général des Services (DGS)

Environnement

Answer 1

Bonjour,

Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension de l’État ou de
la CNRACL : l’assiette de cotisations est identique à celle des fonctionnaires en position d’activité.

Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension, l’assiette
de cotisations est déterminée par différence entre :

— les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l’article L. 136-2 du
code de la sécurité sociale, perçus par le fonctionnaire en détachement;
— et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d’acquitter la
retenue pour pension au titre du régime dont il relève.

La limite de 20 % prévue à l’article 2 s’apprécie au regard de ce traitement

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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