Détachement règles d'affectation dans la grille indiciaire du corps d'accueil- détachement
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Juridique
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Détachement règles d'affectation dans la grille indiciaire du corps d'accueil
Bonjour, Je souhaite savoir sur quel échelon, je serai détachée. Je suis actuellement directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe échelon 3 (IB639 / IM:575). L’indice sommital est IB:995 IM:806. Je souhaite être détaché dans le corps des directeurs des services pénitentiaires (classe normale indice sommital IB996 IM807 / hors classe 7e échelon est HEA le 6e est IB1027 IM830). Dans quel grade serais-je donc détachée? En directeur des services pénitentiaires classe normale ou hors classe? Merci par avance pour vos réponses
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Juridique
Bonjour,
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d’État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
Le niveau de qualification requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre administration d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre administration d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Au bout de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine.
Si vous refusez cet
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d’État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
Le niveau de qualification requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre administration d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre administration d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Au bout de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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