que deviennent les conges acquis- congés

Bonjour,

Voici des informations générales concernant votre situation après une exclusion d’un an prononcée à l’issue d’un conseil de discipline dans la fonction publique territoriale.

1. Statut des congés acquis et du compte épargne temps (CET)
- Pendant une exclusion temporaire (suspension disciplinaire), le salarié ne travaille pas mais conserve généralement ses droits à congés acquis avant la suspension.
- Toutefois, l’année d’exclusion n’ouvre pas de nouveaux droits à congés puisqu’il n’y a pas eu de travail effectif sur cette période.
- Le CET, constitué avant l’exclusion, n’est en principe pas perdu. Son usage dépend de la réglementation applicable localement et de la politique de gestion de la collectivité.
- En cas d’arrêt définitif de la situation administrative (licenciement, démission), les droits acquis au CET doivent être indemnisés ou utilisés selon les règles spécifiques.

2. Recours après une exclusion d’un an
- L’exclusion temporaire est une mesure disciplinaire qui ne met pas fin au contrat de travail ou au statut. Vous restez agent public mais sans exercice de fonctions pendant la durée de l’exclusion.
- Vous pouvez contester cette sanction devant le tribunal administratif, en respectant les délais de recours (en général deux mois après la notification).
- L’exclusion d’un an peut éventuellement être suivie d’une procédure de licenciement si la collectivité engage une sanction plus lourde. Cela suppose une procédure distincte avec respect des garanties procédurales.
- La démission est un acte unilatéral de votre part ; elle ne résulte pas d’une sanction disciplinaire. Vous pouvez choisir de démissionner à tout moment, sous réserve du respect du préavis.

3. Précautions
- La gestion des congés et du CET peut varier selon les statuts (fonction publique territoriale, hospitalière, d’Etat) et les règles internes de la collectivité.
- Il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de votre employeur pour une information précise sur votre situation.
- Pour les questions de recours et d’éventuelles démarches disciplinaires ou de rupture, un conseil juridique ou administratif spécialisé est conseillé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches dédiées sur le site Emploi-Collectivites.fr, notamment sur la discipline dans la fonction publique et les droits à congés.

Je ne dispose pas des détails spécifiques à votre cas, ni de votre statut exact, ce qui peut influencer les réponses. Pour un avis adapté, rapprochez-vous d’un conseiller juridique ou d’un représentant syndical.

Cordialement.