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Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)

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12/05/2022
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Fiche pratique n° 2084 / 2105

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La Direction Générale des Collectivités Locales ou DGCL a été créée dans le but d’établir une meilleure connexion entre l’État et ses différentes communautés, et d’ainsi assurer une décentralisation efficace en tout temps. En tant qu’administration centrale rattachée au ministère de l’Intérieur, elle joue le rôle d’interlocuteur entre les communautés territoriales et locales, et l’État.

De par ses devoirs et obligations aussi bien au sein des collectivités qu’au sein de l’État, son importance est indéniable dans le domaine de la Fonction Publique Territoriale. La DGCL agit comme véritable garant d’un développement local effectif dans le respect des dispositions et réglementations imposées par l’État.

Pour mieux comprendre son fonctionnement et ses modalités d’action, cet article explique son importance au sein de l’État et des collectivités, son organisation générale, ainsi que ses devoirs et obligations.

 

Direction Générale des Collectivités Locales : son importance au sein de l’État et de la communauté

Il va sans dire que la bonne gestion des communautés est une priorité pour le bon fonctionnement de l’État, d’où la primordialité d’une excellente organisation dans l’exercice de la fonction publique territoriale. C’est à cet effet que la DGCL a été créée. Il convient alors de connaître l’étendue de son action concernant l’État et les différentes collectivités.

L’importance de la DGCL pour l’État

La DGCL est une administration publique, une administration centrale, c’est-à-dire qu’elle dépend de l’État et du gouvernement, même si elle semble beaucoup plus proche des collectivités. Elle n’est donc pas une administration territoriale comme l’on est souvent tenté de le croire en raison. 

Ses décisions ne sont effectivement valables qu’au sein d’une communauté donnée, mais s’appliquent sur tout le territoire national. Les autorités qui la composent sont dotées de hautes fonctions administratives et politiques.

  • Le respect des règles juridiques

 Si les Collectivités Territoriales Décentralisées sont douées d’une certaine autonomie par transfert de compétences, elles sont tenues de suivre les règles juridiques qui leur sont imposées. Dans l’exercice de sa fonction, la DGCL assure le respect de ces différentes règles non seulement par les communautés au sein des communautés, mais également vis-à-vis de l’État.

En d’autres termes, la DGCL se charge de contrôler la légalité des actes entrepris par les collectivités locales quels qu’ils soient. Elle veille également à ce que, dans son autonomie et l’exercice de ses Droits, toute communauté respecte les lois de décentralisation en vigueur et la politique générale de l’État.

  • Répartition des concours financiers de l’État

Des dotations de l’État sont attribuées aux différentes collectivités en guise de fonds pour la réalisation de ses projets de développement local. La DGCL a pour mission d’aider à leurs répartitions. Ces transferts budgétaires se déroulent dans le respect des règles et lois qui s’y rapportent. Dans ce cadre, la DGCL se charge de préparer les différentes règles budgétaires et fiscales des collectivités locales.

  • Mise en œuvre de la politique de l’État

Si les subdivisions territoriales entraînant l’organisation de la Nation en plusieurs collectivités locales autonomes sont avantageuses pour une meilleure gestion par l’État, il est essentiel qu’elles se conforment à la politique de l’État pour maintenir sa primauté et conserver l’unité nationale. Ce principe entre d’ailleurs dans le cadre de la décentralisation effective.

Ainsi, la DGCL oriente les collectivités locales et régionales à avoir des activités qui concordent notamment avec la politique nationale de cohésion des territoires et la politique de la ville. Ceci pour que tout le monde, aussi bien au sein de l’État que de la communauté, y gagne et que le développement soit généralisé.

  • Rôle d’interlocuteur et de facilitateur

Il n’est pas toujours évident pour l’État seul de gérer de nombreuses collectivités locales en même temps et c’est la raison pour laquelle il attribue une grande partie de cette tâche à la DGCL. Cette dernière assiste les communautés à la manière d’une administration territoriale, tout en étant une administration publique centrale rattachée au ministère de l’Intérieur.

Ainsi, la DGCL facilite les interactions entre l’État et les différentes collectivités en animant notamment les instances de concertation entre les deux partis, en orientant les discussions et accords vers le respect de la Constitution et des lois, et en fixant les divers instruments contractuels. Ceci en veillant à ce que tous les partis soient avantagés et que la politique de décentralisation soit renforcée.

L’importance de la DGCL pour les collectivités

En tant qu’organisme administratif de l’État, la DGCL agit en son nom en étant rattachée au ministère de l’Intérieur. Ses décisions ne sont donc pas limitées à tels ou tels territoires administratifs au sein de l’État mais sont valides à l’échelle nationale. Cela dit, elle joue un rôle très important auprès des collectivités locales pour assurer notamment leur autonomie et leur développement.

Elle assiste les collectivités

La DGCL est d’une grande aide pour les collectivités quant à entreprendre des actions pour le bien de la communauté tout en respectant les politiques publiques et les nombreuses dispositions et réglementations existantes. C’est elle qui les oriente dans les démarches à entreprendre pour réaliser les différents projets, ainsi que les actions de coopération intercommunale et interfrontalière.

Toujours dans l’esprit d’appuyer la communauté dans son autonomie et son développement local, la DGCL accompagne les jeunes entrepreneurs souhaitant suivre cette voie dans les différentes étapes menant à la réussite de leurs projets.

Elle oriente les communautés dans leurs actions

Dans son rôle d’assistance, la DGCL oriente les actions effectuées par les communautés vers le respect de la politique nationale et l’optimisation de la politique de décentralisation. Parmi ses nombreux rôles, elle se charge du respect des lois et des règlements lorsqu’une collectivité entreprend un projet de développement pour sa communauté.

Œuvrant d’abord pour l’État, elle fait de la politique nationale une priorité. Cependant, pour le respect de la démocratie et de la politique de décentralisation, elle rapporte les différentes requêtes des collectivités à l’État, pour ensuite jouer le rôle de facilitateur et d’interlocuteur entre les deux partis de façon à ce que leurs avantages respectifs soient respectés.

Elle traite des finances et de l’économie

Non seulement la DGCL aide l’État à répartir correctement les différentes dotations aux communes ou toutes autres communautés locales décentralisées, mais elle promeut également l’élaboration de leurs budgets participatifs. Elle veille ensuite à leurs exécutions, tout en appuyant les collectivités dans la promotion de leur économie locale.

La DGCL ne s’arrête pas à son rôle d’appui et de promotion, elle coordonne les communautés territoriales dans leurs actions, dès lors que celles-ci œuvrent dans le cadre du développement local et des relations d’échanges intercommunales. Il peut s’agir alors notamment de l’aménagement du territoire, de l’élaboration d’une collaboration avec la direction de l’administration et des finances, etc.

Elle met en place le statut des acteurs locaux 

Disposant d’une certaine autonomie d’un point de vue financier, économique, organisationnel et administratif, les collectivités locales ont leurs propres représentants qui sont généralement des élus locaux. Toujours pour veiller au respect des lois et des politiques publiques territoriales, la DGCL se charge du suivi des élections communales et locales.

Pour ce faire, elle est en étroite collaboration avec la Direction générale de l'administration d’État. Elle va ensuite s’assurer d’élaborer une collaboration avec la direction de l’administration et des finances pour que les capacités des différents agents au sein de la Direction générale des collectivités soient renforcées et que ces collectivités puissent établir leurs propres projets de développement durable.

Elle informe les collectivités 

Si les actions de l’État et des collectivités locales sont dynamiques, de nouvelles lois, politiques et juridictions peuvent apparaître à tout moment. Celles-ci peuvent avoir trait aux réglementations régionales, nationales mais également internationales.

Les Collectivités locales ne sont, cependant, pas toujours forcément au courant des différents changements éventuels surtout s’il s’agit d’une ruralité. Pour veiller à ce que toute information soit répandue de façon homogène au sein de la Nation, la DGCL joue également le rôle d’informateur pour les communautés territoriales.

Son action vise à ajuster les actions de ces dernières en fonction des nouvelles règles et lois en vigueur, et pour que toutes les communautés au sein de l’État puissent évoluer dans le respect d’une même politique nationale.

 

Comment est organisée la Direction Générale des Collectivités Locales ?

Un organisme administratif et public aussi important que la DGCL se doit d’avoir une organisation irréprochable pour gérer ses nombreux devoirs et obligations. Son organigramme comprend la Direction Générale, les membres du cabinet et différentes sous-directions pour chaque secteur bien défini.

La sous-direction des finances locales et de l’action économique

Celle-ci induit la responsabilité de la Direction de projet de contractualisation financière. Elle traite essentiellement de la fiscalité locale, des concours financiers de l’État, des budgets locaux et de l’analyse financière, des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, et du financement des transferts de compétences. Il existe un bureau responsable pour chacun de ces domaines.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

C’est cette sous-direction qui est chargée de l’évaluation plus en profondeur et de l’amélioration des compétences des élus locaux. Elle comporte 3 bureaux principaux dont celui des élus locaux du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, celui des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et celui de l’emploi territorial et de la protection sociale.

La sous-direction des compétences et des institutions locales

Cette sous-direction est responsable de tout ce qui a trait aux compétences et aux institutions locales. Elle est composée de 5 bureaux dont celui pour le contrôle de légalité et le conseil juridique, le bureau des structures territoriales, le bureau des services publics locaux, le bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat, et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité.

La sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire

La sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire œuvre pour le respect de la politique nationale de cohésion des territoires et la politique de la ville. Ses 3 bureaux sont alors responsables respectivement des affaires financières et budgétaires, de la relation avec les opérateurs et agences, et de la stratégie, de la contractualisation et de l’évaluation des projets.

La sous-direction des études et des statistiques locales

Même si une certaine indépendance et une certaine autonomie sont attribuées aux collectivités locales pour qu’elles puissent avoir leur propre stratégie de développement local et communautaire, les différentes données sur la population et ses activités se doivent d’être stockées et utilisées à bon escient lorsque besoin est. C’est le domaine de la sous-direction des études et des statistiques locales.

 

Quels sont les devoirs et obligations de la Direction Générale des Collectivités Locales ?

Si la DGCL relevant de l’autorité du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est dotée d’une autorité suffisante pour réaliser ses devoirs et obligations aussi bien envers l’État qu’envers les collectivités locales, il existe également des limites à son pouvoir.

Les devoirs et obligations de la DGCL

Pour les plus importants, les devoirs et obligations de la DGCL se résument à :

< >veiller au respect des règles juridiques liées aux collectivités territoriales en préparant les différents textes législatifs et réglementaires y afférents ; assister les collectivités locales par rapport aux concours financiers de l’État et aux règles budgétaires et fiscales existantes ; orienter les communautés à entreprendre, dans le respect de la politique nationale et des politiques publiques de décentralisation ; promouvoir le développement local et durable des communautés ;faire le suivi de la gestion locale et des compétences des agents ;participer au suivi des élections ;coordonner les différentes actions des collectivités ; jouer le rôle de facilitateur et d’interlocuteur entre l’État et les collectivités.

Les limites de la DGCL

Compte tenu de toutes les obligations de la DGCL mentionnées précédemment, pour veiller à une bonne relation entre les services publics et les collectivités, les tâches suivantes reviennent au ministère de l’Intérieur : la tutelle des préfets, l’organisation des différentes élections et le contrôle de la légalité des actes des communautés.

 


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