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Disponibilité de droit et cdi- mise à disposition
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Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Disponibilité de droit et cdi
14/01/2022
Bonjour , J’envisage de demander une mise en disponibilité de droit pour m occuper d’un parent malade mon travail étant à 1h30 de route de son domicile et du mien . Durant cette période j ai la possibilité d accéder à un cdi à proximité de mon domicile . Est il autoriser durant une dispo de droit d’exercer une activité en cdi ? Merci pour vos réponses .
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Santé - Médico-social
Bonjour,
Vous pouvez exercer une activité professionnelle mais celle-ci doit être compatible avec l’objet de la disponibilité de droit qui vous est accordée, et sous réserve d’informer votre collectivité de la nature de cette activité et de soumettre un dossier à la commission de déontologie qui statuera sur la compatibilité de votre future activité et vos obligations en tant que fonctionnaire.
Cordialement,
Vous pouvez exercer une activité professionnelle mais celle-ci doit être compatible avec l’objet de la disponibilité de droit qui vous est accordée, et sous réserve d’informer votre collectivité de la nature de cette activité et de soumettre un dossier à la commission de déontologie qui statuera sur la compatibilité de votre future activité et vos obligations en tant que fonctionnaire.
Cordialement,
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