Disponibilité de droit et travail- mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation.

1. Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
En tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité de droit pour élever votre enfant de moins de 8 ans (article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; depuis 2019, cette possibilité est étendue pour un enfant de moins de 12 ans, dans certaines conditions. La disponibilité de droit ne peut être refusée si vous remplissez les critères.

2. Travail pendant la disponibilité
Pendant une disponibilité, vous cessez temporairement d’exercer votre fonction dans la collectivité. La réglementation impose que vous ne pouvez pas exercer dans la fonction publique territoriale, sauf autorisation spécifique.
En revanche, il est possible de travailler dans le secteur privé.

3. Limite d’exercices professionnels pendant la disponibilité
Il n’existe généralement pas de seuil légal strict limitant le nombre d’heures travaillées dans le privé pendant une disponibilité. Cependant, pour respecter le principe de cessation d’activité dans la fonction publique, il convient :
- De ne pas exercer une activité professionnelle privée qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts avec votre emploi d’origine.
- De vérifier s’il existe des restrictions particulières dans votre collectivité ou corps de métier.

4. Refus possible de la collectivité
La collectivité ne peut pas refuser la disponibilité de droit, sauf cas exceptionnels prévus par la loi. En revanche, elle peut être alertée si votre activité dans le privé ne respecte pas les principes d’éthique et de non-conflit.

5. Conseils
- Informez votre employeur de votre projet de travail dans le privé pendant la disponibilité.
- Consultez votre service des ressources humaines pour connaître toute règle interne applicable.
- Vérifiez l’impact éventuel sur vos droits à la retraite ou à la sécurité sociale.

6. Sources et informations complémentaires
Vous pouvez consulter le site http://emploi-collectivites.fr pour des fiches sur la disponibilité et les droits des agents territoriaux.
Pour les textes officiels, consultez aussi Service-public.fr et Legifrance.gouv.fr.

Limitations :
Je ne peux pas garantir une réponse précise à 100% car la gestion administrative peut varier selon la collectivité. Un conseil personnalisé auprès de votre DRH ou d’un expert en droit public peut être nécessaire.

En résumé, la disponibilité pour élever votre enfant est un droit sous conditions. Le travail dans le privé durant la disponibilité est possible mais doit respecter certaines règles. Le refus doit être justifié uniquement sur des bases légales et non en raison de votre activité privée.

N’hésitez pas à vous rapprocher des services compétents pour un accompagnement approprié.