Disponibilité à la fin d'un temps partiel pour création d'entreprise- mise à disposition

Question

Disponibilité à la fin d'un temps partiel pour création d'entreprise

Bonjour
Je suis actuellement à temps partiel pour création d’entreprise (depuis 2 ans 1/2) et je souhaiterai partir en disponibilité.
Dois-je demander une disponibilité pour création d’entreprise alors qu’elle est déjà créée ou pour convenances personnelles ? Et dois-je attendre la fin de mon temps partiel (3 ans) ou puis-je établir ma demande dès maintenant ?
Je vous remercie de votre réponse

Technicien territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation dans la fonction publique territoriale.

1. **Différence entre disponibilité pour création d'entreprise et pour convenances personnelles**
- La **disponibilité pour création d'entreprise** est prévue au titre de l'article 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle est accordée aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
- La disponibilité pour **convenances personnelles** est une autre forme de congé sans traitement, dont les conditions et motifs sont plus larges.

Dans votre cas, puisque l’entreprise a déjà été créée (depuis 2 ans 1/2), la demande de disponibilité **pour création d'entreprise ne correspond plus à votre situation**, celle-ci étant destinée à la phase de création ou reprise effective. Vous devez donc **demander une disponibilité pour convenances personnelles**.

2. **Demande pendant un temps partiel pour création d’entreprise**
- Le temps partiel pour création d’entreprise peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans.
- Il n’existe pas d’obligation d’attendre la fin de ce temps partiel pour faire une demande de disponibilité. Vous pouvez donc saisir votre administration dès maintenant, en formulant clairement votre souhait d’obtenir une disponibilité pour convenances personnelles.
- La décision d’accorder la disponibilité revient à l’employeur, dans la limite d’une durée maximale de 3 ans renouvelable selon les cas.

3. **Conseils pratiques**
- Adressez votre demande par écrit, en précisant bien le motif, et en justifiant votre situation.
- Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les modalités spécifiques à votre collectivité.
- Consultez les textes officiels sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr qui détaillent les conditions applicables aux agents territoriaux.

4. **Limites et précautions**
- L’octroi de la disponibilité reste soumis à l’appréciation de l’employeur territorial.
- Les règles peuvent varier légèrement selon le statut (fonction publique territoriale, hospitalière, d’Etat) et les collectivités.
- En cas de doute, il est conseillé de contacter un conseiller spécialisé ou le service RH de votre collectivité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui explique les règles des disponibilités dans la fonction publique territoriale.

En résumé : vous devez demander une disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez le faire avant la fin de votre temps partiel et la décision appartient à votre administration.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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