Disponibilité et inaptitude au travail - santé

Selon la réglementation applicable à la fonction publique hospitalière, voici les éléments importants à prendre en compte dans votre situation :

1. Sur la possibilité de licenciement pour inaptitude
- Dans la fonction publique, le licenciement pour inaptitude physique est possible lorsque l’agent est déclaré inapte par le médecin agréé, après une procédure médicale spécifique.
- Cependant, cette procédure suppose que vous êtes en position d’activité ou en disponibilité. En disponibilité, vous ne relevez pas directement de l’autorité hospitalière.
- De plus, l’inaptitude doit être reconnue médicalement et rendre impossible toute affectation dans un poste compatible avec vos capacités.

2. Sur la gestion de votre situation actuelle
- Vous êtes en disponibilité depuis 2015. En disponibilité, vous ne cotisez pas pour la retraite auprès de l’établissement hospitalier et ne percevez pas de rémunération hospitalière.
- Si vous ne souhaitez plus réintégrer votre poste, vous pouvez éventuellement envisager une démission, sous réserve des conditions et délais de préavis (cf. article 13 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
- La démission ne donne pas droit à des indemnités spécifiques de départ, contrairement à un licenciement.

3. Sur les possibilités d’indemnisation
- En fonction publique hospitalière, les indemnités de départ sont généralement liées à des ruptures pour motif économique ou à la mise à la retraite anticipée.
- Le licenciement pour inaptitude peut ouvrir droit à certaines indemnités (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement), mais uniquement si la procédure est engagée par l’employeur.
- La disponibilité ne donne pas accès à une indemnité en cas de cessation définitive d’activité auprès de l’établissement hospitalier.

4. Recommandations
- Contactez le service des ressources humaines de votre établissement pour exposer votre situation précise.
- Consultez le médecin du travail et le médecin agréé pour un bilan médical officiel concernant votre aptitude.
- En cas d’inaptitude reconnue, une procédure spécifique s’applique.
- Pour un départ définitif, la démission est la voie la plus simple mais elle ne donne pas droit à indemnités.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches relatives aux statuts et droits des agents hospitaliers sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.

Enfin, en cas de situation médicale complexe et de droit du travail spécifique, il peut être utile de consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical pour un accompagnement personnalisé.

Je précise que cette réponse est donnée à titre informatif et ne remplace pas un avis officiel ou personnalisé.