Disponibilité et mutation - mobilité

Bonjour,

Voici les informations factuelles concernant votre situation de fonctionnaire territorial en disponibilité et votre nomination à un grade supérieur :

1. Disponibilité pour convenances personnelles
- La disponibilité est une position particulière dans la fonction publique territoriale.
- Elle doit être demandée par l’agent et acceptée par l’administration, avec publication d’un arrêté.
- Pendant la disponibilité, l’agent n’est plus en activité dans son emploi et ne relève pas de la collectivité.
- La disponibilité entraîne la suspension du contrat de travail et, en général, l’absence de rémunération.

2. Caractère définitif de la disponibilité acceptée
- Une fois acceptée et l’arrêté pris, l’administration ne peut pas en principe revenir unilatéralement sur la décision de mise en disponibilité.
- L’article 77 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale précise les conditions de disponibilité, sans mention d’annulation possible a posteriori par l’employeur.
- En pratique, la disponibilité est un droit soumis à l’acceptation de la collectivité, mais cette acceptation est définitive jusqu’à la fin de la période accordée ou le cas particulier prévu par la loi.

3. Nomination à un grade supérieur pendant la disponibilité
- La nomination à un grade supérieur implique un retour à l’activité.
- Pour cela, il faut lever la disponibilité par une décision administrative.
- En l’état, si vous êtes en disponibilité, votre nomination ne peut pas se matérialiser tant que la disponibilité n’est pas levée.
- La levée de disponibilité doit être demandée ou acceptée par l’administration.

4. Possibilité pour l’administration de revenir sur votre disponibilité
- En l’absence de demande de levée de votre part, l’administration ne peut pas revenir sur votre disponibilité.
- En revanche, si vous acceptez la nomination, un arrêté de levée de disponibilité sera nécessaire pour reprendre un poste.
- Sans cela, vous restez en disponibilité.

5. Textes de référence utiles
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale, article 77 : disponibilité des agents territoriaux.
- Décrets d’application précisant modalités et conditions (à consulter sur legifrance.gouv.fr).
- On peut aussi consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment sur la disponibilité et l’avancement.

6. Précautions et conseils
- Il est conseillé de dialoguer avec le service RH pour clarifier votre situation. Leur rôle est d’informer et d’accompagner votre parcours.
- Vous pouvez demander un entretien pour exposer votre situation, sans évoquer directement la crainte de retrait de la disponibilité.
- En cas de doute ou de situation conflictuelle, un conseil juridique ou un syndicat de la fonction publique territoriale peut vous accompagner.

En résumé :
Votre employeur ne peut pas revenir unilatéralement sur votre disponibilité une fois qu’elle est acceptée et arrêtée. Pour prendre votre nouveau poste, il faudra lever la disponibilité. Cette levée dépend de vous et de l’administration, en accord avec la procédure prévue par la loi.

Je vous invite à consulter les ressources officielles mentionnées et éventuellement à contacter un représentant du personnel pour un accompagnement personnalisé.

Cordialement.