disponibilité d'office pour raison de santé et cotisation CNRACL- retraite
Fonction territoriale
Puéricultrice cadre territorial de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
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Disponibilité d'office pour raison de santé et cotisation CNRACL
Bonjour, après un an d’arrêt maladie ordinaire (février 2024) j’ai été placée pendant 9 mois en disponibilité d’office pour raison de santé. Pendant cette période j’ai cotisé à la CNRACL et je les ai interrogé à ce sujet. La CNRACL me dit qu’en vertu du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, "n’étant pas en position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs, l’agent n’acquiert pas de droit à pension, alors même qu’il est tenu de cotiser à la CNRACL. Les cotisations sont calculées sur la base du demi-traitement perçu". En résumé je cotise mais je n’ai pas de droit pour la retraite. Lorsque je vais sur le site du CDG de la Marne, sur la fiche pratique il est précisé que "la cotisation CNRACL ne s’applique pas, la disponibilité d’office pour raison de santé n’étant pas une position d’activité prise en compte par la caisse de retraite. Qui a raison ? Si je suis dans mon bon droit, puis-je récupérer les cotisations indument payées ou idéalement est-ce que ça peut-être pris en compte dans mes droits retraite ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? merci pour votre aide
Puéricultrice cadre territorial de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Bonjour,
Il convient que vous suiviez les analyses de la cnracl
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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