CDI pendant une disponibilité personnelle fonction publique hospitalière- mise à disposition

Voici une réponse claire et factuelle à votre question :

1. Acceptation d’un emploi en CDI pendant une disponibilité
- Lorsque vous êtes en disponibilité dans la fonction publique hospitalière, vous n’êtes pas en activité dans votre service.
- La disponibilité suspend votre contrat avec la fonction publique, mais vous conservez votre statut.
- En principe, vous pouvez exercer une activité professionnelle dans le secteur privé (comme un cabinet médical) pendant cette période.
- Cette possibilité peut toutefois dépendre de la durée, de la nature de votre activité, ou d’une incompatible prévue dans votre statut ou règlement intérieur.
- Il est conseillé de vérifier auprès du service des ressources humaines de votre hôpital ou de consulter votre cadre réglementaire spécifique.

2. Déclaration à faire auprès de l’hôpital
- Il est obligatoire d’informer votre administration de votre prise de poste dans le privé, même pendant la disponibilité.
- Cette déclaration formelle permet d’assurer la transparence et d’éviter tout conflit d’intérêt.
- Vous pouvez contacter le service des ressources humaines ou l’autorité gestionnaire de votre emploi pour connaître la procédure précise.

3. Clause relative à la non-concurrence dans votre futur contrat
- Cette clause engage votre responsabilité en cas de fausse déclaration.
- Vous déclarez ainsi ne pas être liée par une clause de non-concurrence ou un engagement vis-à-vis d’un ancien employeur.
- En tant que fonctionnaire en disponibilité, ce point est important car certaines clauses du contrat de la fonction publique peuvent limiter vos activités postérieures.
- Si vous avez des doutes, demandez un avis juridique ou un conseil auprès d’une organisation syndicale ou d’un conseil en droit du travail.

4. Période d’essai de 4 mois et maintien de la fonction publique
- La période d’essai vous permet de tester ce nouvel emploi sans rompre définitivement avec la fonction publique.
- Pendant cette période, vous restez en disponibilité, et pouvez envisager de reprendre votre poste ancien à l’issue.
- La reprise de poste doit être demandée dans les délais prévus par votre statut.

En résumé, vous pouvez normalement accepter ce CDI durant votre disponibilité, à condition de bien déclarer cette activité à votre administration. Surveillez les clauses du contrat pour éviter tout risque. N’hésitez pas à consulter les ressources officielles, notamment sur le site https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ou à contacter votre service RH pour des informations adaptées à votre situation.

Attention : ces indications sont valables dans un cadre général. Toute situation individuelle peut comporter des spécificités qu’il convient de vérifier avec un conseiller spécialisé.