Disponibilité pour emploi dans le privé- carrière

Question

Disponibilité pour emploi dans le privé

Bonjour,
Actuellement IDE depuis juillet 2020 titulaire de la FPH depuis Juin 2022 (mise en stage en Juin 2021), je souhaiterais demander une disponibiité de la fonction publique afin d’exercer en tant qu’infirmier coordinateur dans le secteur privé.
Ne trouvant pas de réponses précises à ma situation sur internet, je voulais connaître les démarches à effectuer.
Merci d’avance.

Aide-soignant hospitalier -ASH

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici les informations générales concernant la demande de disponibilité dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour exercer dans le secteur privé en tant qu'infirmier coordinateur.

1. **Principe de la disponibilité**
La disponibilité est un congé sans solde accordé par l'administration à un agent public, qui lui permet de cesser temporairement son activité dans la fonction publique. Elle est soumise à conditions et à une durée limitée, généralement d’un an renouvelable.

2. **Motifs de disponibilité**
La disponibilité peut être accordée :
- pour convenances personnelles,
- ou pour exercer une activité dans le secteur privé, ce qui semble être votre cas.

3. **Démarches à effectuer**
- **Demande écrite** : adressez une demande écrite à votre employeur (le directeur de l’établissement hospitalier) au moins deux mois avant la date souhaitée de la disponibilité.
- **Contenu de la demande** : précisez le motif (exercice d’une activité privée), la durée souhaitée, et la date de départ envisagée.
- **Réponse de l’administration** : l’employeur peut accepter ou refuser la demande, notamment en fonction des nécessités de service.
- **Durée et renouvellement** : la durée initiale n’excède pas un an, avec possibilité de renouvellement, mais le total ne peut dépasser 5 ans (5 ans consécutifs ou non).

4. **Conséquences de la disponibilité**
- Suspension du contrat de travail et de la rémunération.
- Suspension des droits à l’avancement et à la retraite.
- Conservation du poste pendant la durée de la disponibilité, mais sans affectation ni rémunération.

5. **Précautions d’usage**
- Vérifiez les règles spécifiques applicables dans votre établissement et corps de métier.
- La disponibilité est une décision administrative distincte du détachement ou du congé sans traitement, et doit donc être demandée formellement.
- La reprise de fonction à l’issue de la disponibilité n’est pas automatique si la durée maximale est atteinte ou si la demande de réintégration est tardive.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur http://emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels disponibles sur service-public.fr.

En cas de situations particulières ou de complexités, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre établissement ou un conseiller spécialisé.

Je ne dispose pas plus d’informations précises sur les particularités liées à votre statut d’IDE titulaire en FPH, car ces éléments peuvent dépendre des règles locales ou de votre ancienneté.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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