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Disponibilité de la fonction publique hospitalière et CDI - mise à disposition
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
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Disponibilité de la fonction publique hospitalière et CDI
Bonjour,
Actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière, on me propose un CDI dans le privé. Ayant connaissance de l’incompatibilité d’une dispo et d’un CDI, je souhaiterais connaître le délais de préavis de démission nécéssaire avant de pouvoir signer le CDI.
Merci
Actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière, on me propose un CDI dans le privé. Ayant connaissance de l’incompatibilité d’une dispo et d’un CDI, je souhaiterais connaître le délais de préavis de démission nécéssaire avant de pouvoir signer le CDI.
Merci
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour,
En situation de disponibilité dans la fonction publique hospitalière, vous n’êtes pas en position d’emploi actif, mais vous restez agent public avec un statut particulier. La disponibilité implique que vous ne percevez pas de rémunération de votre administration, mais vous êtes toujours soumis aux règles de la fonction publique.
Voici des éléments importants concernant votre question?:
1. **Absence de démission à proprement parler pendant la disponibilité**
En disponibilité, vous n’êtes pas en poste. Vous n’avez pas à démissionner pour «?libérer?» votre poste, car votre position est suspendue. La disponibilité est un congé sans solde. Vous pouvez :
- Soit reprendre votre poste en fin de disponibilité (ou demander une autre forme d’autorisation d’absence)
- Soit démissionner si vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique.
2. **Démission et délai de préavis**
- Si vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique hospitalière, vous devez suivre la procédure de démission prévue par votre statut.
- En général, un délai de préavis d’environ un mois est demandé, mais ce délai peut varier selon votre cadre d’emploi et votre collectivité (hôpital, établissement, etc.).
- Ce délai doit être respecté pour une démission régulière. Pendant ce délai, vous êtes censé être en poste, ce qui peut poser question si vous êtes en disponibilité.
- Il est important de noter que certaines administrations peuvent accepter une démission avec dispense de préavis, mais cela dépend de leur accord.
3. **Compatibilité entre disponibilité et CDI**
- Par définition, la disponibilité implique l’absence de reprise de fonction, donc il y a incompatibilité avec l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée, notamment en CDI.
- Pour signer un CDI dans le secteur privé, vous devez normalement ne plus être en disponibilité. Cela signifie soit que vous avez repris votre poste puis démissionné, soit que vous avez directement démissionné (en sortant de la disponibilité) avec le respect du préavis.
4. **Précautions et conseils**
- Contactez la DRH ou le service gestionnaire de votre établissement pour obtenir des informations précises sur les délais applicables à votre cas.
- Vérifiez votre statut exact, votre cadre d’emploi, et les règles propres à votre administration.
- La signature d’un CDI dans le privé alors que vous êtes encore en disponibilité peut poser des difficultés administratives ou juridiques.
- En cas de doute, consultez un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique.
Pour plus d’informations sur la démission et les règles de disponibilité, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les ressources de service-public.fr.
**En résumé** :
- En disponibilité, vous n’êtes pas en emploi donc pas de préavis de démission strict classique.
- Pour signer un CDI privé, il faut d’abord quitter la fonction publique par démission.
- Cette démission requiert en général un préavis (environ un mois, à vérifier selon le statut).
- Il est conseillé de demander confirmation à votre employeur public.
Je ne dispose pas d’informations plus précises sans connaître votre cadre d’emploi exact. Contactez votre administration pour un renseignement adapté.
Cordialement.
En situation de disponibilité dans la fonction publique hospitalière, vous n’êtes pas en position d’emploi actif, mais vous restez agent public avec un statut particulier. La disponibilité implique que vous ne percevez pas de rémunération de votre administration, mais vous êtes toujours soumis aux règles de la fonction publique.
Voici des éléments importants concernant votre question?:
1. **Absence de démission à proprement parler pendant la disponibilité**
En disponibilité, vous n’êtes pas en poste. Vous n’avez pas à démissionner pour «?libérer?» votre poste, car votre position est suspendue. La disponibilité est un congé sans solde. Vous pouvez :
- Soit reprendre votre poste en fin de disponibilité (ou demander une autre forme d’autorisation d’absence)
- Soit démissionner si vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique.
2. **Démission et délai de préavis**
- Si vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique hospitalière, vous devez suivre la procédure de démission prévue par votre statut.
- En général, un délai de préavis d’environ un mois est demandé, mais ce délai peut varier selon votre cadre d’emploi et votre collectivité (hôpital, établissement, etc.).
- Ce délai doit être respecté pour une démission régulière. Pendant ce délai, vous êtes censé être en poste, ce qui peut poser question si vous êtes en disponibilité.
- Il est important de noter que certaines administrations peuvent accepter une démission avec dispense de préavis, mais cela dépend de leur accord.
3. **Compatibilité entre disponibilité et CDI**
- Par définition, la disponibilité implique l’absence de reprise de fonction, donc il y a incompatibilité avec l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée, notamment en CDI.
- Pour signer un CDI dans le secteur privé, vous devez normalement ne plus être en disponibilité. Cela signifie soit que vous avez repris votre poste puis démissionné, soit que vous avez directement démissionné (en sortant de la disponibilité) avec le respect du préavis.
4. **Précautions et conseils**
- Contactez la DRH ou le service gestionnaire de votre établissement pour obtenir des informations précises sur les délais applicables à votre cas.
- Vérifiez votre statut exact, votre cadre d’emploi, et les règles propres à votre administration.
- La signature d’un CDI dans le privé alors que vous êtes encore en disponibilité peut poser des difficultés administratives ou juridiques.
- En cas de doute, consultez un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique.
Pour plus d’informations sur la démission et les règles de disponibilité, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les ressources de service-public.fr.
**En résumé** :
- En disponibilité, vous n’êtes pas en emploi donc pas de préavis de démission strict classique.
- Pour signer un CDI privé, il faut d’abord quitter la fonction publique par démission.
- Cette démission requiert en général un préavis (environ un mois, à vérifier selon le statut).
- Il est conseillé de demander confirmation à votre employeur public.
Je ne dispose pas d’informations plus précises sans connaître votre cadre d’emploi exact. Contactez votre administration pour un renseignement adapté.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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