Disponibilité et CET- mise à disposition
Fonction d'état
Aide-soignant hospitalier -ASH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Je suis aide soignante et serai en disponbilité à partir de fin juillet pour six mois. jeudi alors que j’étais en jours de repos, ma cadre de santé m’a téléphoné pour m’informer qu’elle m’arrêtait dès ce jour jusqu’à mon départ compte tenu du nombre de jours que j’ai sur mon compte épargne temps.
Pourtant je lui avais remis en début d’année, une demande de versement de 22 jours à me payer. A-t-il le droit de m’arrêter dès maintenant? Que me conseillez-vous?
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant votre situation d’aide-soignante en disponibilité et le compte épargne temps (CET) :
1. Le compte épargne temps (CET)
Le CET permet au salarié d’accumuler des jours de congés non pris qu’il peut utiliser sous forme de repos ou, sous certaines conditions, convertir en rémunération. La gestion et l’utilisation des jours du CET doivent respecter les règles fixées localement par la collectivité ou l’établissement.
2. Arrêt de travail demandé par l’employeur
L’employeur peut, dans certaines conditions, imposer la prise de jours de congés ou de repos issus du CET pour gérer l’activité et la planification du personnel. Cela dépend souvent du cadre réglementaire propre à chaque collectivité ou établissement, ainsi que des accords internes.
3. Droits et procédures
- Il est important de vérifier que la demande de versement des jours du CET a bien été acceptée ou que la procédure de validation est claire.
- Le fait d’être « arrêté » par l’employeur (mis en congé ou en dispense de service) doit respecter les règles en vigueur. L’arrêt doit être justifié, notamment pour éviter un préjudice salarial.
- Le télétravail ou les ruptures d’activité doivent également suivre une procédure écrite, idéalement formalisée.
4. Conseils
- Contactez votre service des ressources humaines pour clarifier la situation. Demandez un écrit concernant l’arrêt mentionné et la prise en compte de votre demande de paiement des 22 jours.
- Consultez votre cadre ou délégué du personnel pour être informée de vos droits précis selon votre collectivité.
- Si un conflit persiste, il est possible de solliciter un conseil juridique auprès d’un représentant syndical ou d’un avocat spécialisé dans la fonction publique territoriale.
5. Limites
Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé. Votre situation dépend des règles propres à votre employeur et des conventions applicables. Une analyse précise nécessite un examen des documents internes et de la réglementation applicable.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches du site Emploi-Collectivites.fr qui présentent le fonctionnement du compte épargne temps et les règles relatives aux congés dans la fonction publique territoriale :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
En résumé, votre cadre peut demander la prise des jours du CET sous certaines conditions, mais la demande de paiement doit être clarifiée. Vous devez chercher à obtenir une communication formelle et vous informer auprès des ressources humaines ou représentants du personnel.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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