Disponibilité pour raison de santé pour mise en retraite pour invalidité sur tous poste- autres

### 1) Création d’une micro-entreprise pendant une disponibilité pour raison de santé / avant une retraite pour invalidité

• Principe : un agent public territorial reste soumis à des règles de cumul d’activités et de déontologie tant qu’il a la qualité d’agent (même en disponibilité).
• Conséquence : la création d’une micro-entreprise (devis, facturation, relances pour artisans/PME/TPE) peut être possible, mais pas automatiquement.
• Points de vigilance usuels (à vérifier dans vos décisions et dans les textes applicables à votre situation) :
• Compatibilité avec votre état de santé et les avis médicaux ayant conduit aux décisions (conseil médical, procédure d’invalidité).
• Absence de conflit d’intérêts avec votre ancienne collectivité, vos anciennes missions, ou des entreprises en lien avec elles.
• Respect de la procédure : selon les cas, une autorisation ou une déclaration préalable est requise (règles de cumul / contrôle déontologique).
• Attendre la retraite pour invalidité : une fois radié des cadres et pensionné, vous n’êtes plus agent en activité, mais il peut exister des règles de cumul pension/revenus selon le régime de retraite et la situation. Ces règles relèvent du régime de retraite (CNRACL/RAFP selon cas) et doivent être vérifiées sur les sources officielles et auprès de votre caisse.

Références institutionnelles utiles :

• Service-public.fr (rubriques cumul d’activités des agents publics, disponibilité, retraite pour invalidité).
• Légifrance.gouv.fr (textes sur cumul d’activités/déontologie, retraite pour invalidité, disponibilité).

### 2) CET (29,5 jours) et congés (16 jours) en cas de disponibilité / retraite pour invalidité

• CET : le sort des jours épargnés dépend :
• du règlement CET de votre collectivité (délibération) ;
• de votre situation statutaire (disponibilité, puis éventuellement radiation des cadres) ;
• des règles applicables au transfert/indemnisation/prise sous forme de congés, lorsqu’elles existent.
• Congés annuels : en pratique, les congés non pris peuvent être encadrés (report limité, conditions d’utilisation). En cas de changement de position administrative ou de fin de fonctions, les possibilités de report/indemnisation varient selon les textes et la jurisprudence, et selon la situation médicale.

• Le fait de ne pas être “demandeur” de l’invalidité : cela n’ouvre pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation du CET ou des congés. Les droits se déterminent surtout par les textes applicables et les décisions de la collectivité.

### 3) Ce qu’il est possible de vérifier dans vos documents (éléments factuels)

• La décision de mise en disponibilité (motif exact, dates, effets sur les droits à congés).
• Les courriers sur la procédure d’invalidité (étapes, avis du conseil médical, date envisagée de radiation des cadres).
• Le règlement CET (conditions de consommation, maintien, indemnisation éventuelle, sort des droits en cas de disponibilité/fin de fonctions).

### 4) Ressources Emploi-Collectivités à consulter

• Le blog territorial d’Emploi-Collectivités (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), notamment les fiches liées à :
• disponibilité pour raison de santé,
• retraite pour invalidité,
• compte épargne-temps (CET),
• cumul d’activités / déontologie.

### 5) Précautions importantes

• Votre projet d’activité (devis/facturation/relances) est une activité régulière et potentiellement rémunérée : elle doit être sécurisée au regard des règles de cumul et des avis médicaux.
• Les règles exactes peuvent varier selon votre statut, votre cadre d’emplois, la nature de votre disponibilité, et le règlement interne de la collectivité. En cas d’incertitude, seules les sources officielles (Service-public, Légifrance) et vos actes administratifs permettent de trancher.