Disponibilité pour suivre son conjoint fonctionnaire territorial en mobilité- autres
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Disponibilité pour suivre son conjoint fonctionnaire territorial en mobilité
Bonjour,
Ma collectivité m’indique que la disponibilité que je sollicite pour suivre mon conjoint également fonctionnaire territorial et qui a sollicité une mobilité à plus de 1000km du lieu de ma résidence administrative n’est pas de droit et que je devrais solliciter une mobilité discrétionnaire pour convenance personnelle, au motif que la mobilité exercée par mon conjoint n’est pas une mutation imposée mais résulte de son initiative.
Ma collectivité a-t-elle raison?
Je vous remercie pour vos précisions.
Cordialement,
Ma collectivité m’indique que la disponibilité que je sollicite pour suivre mon conjoint également fonctionnaire territorial et qui a sollicité une mobilité à plus de 1000km du lieu de ma résidence administrative n’est pas de droit et que je devrais solliciter une mobilité discrétionnaire pour convenance personnelle, au motif que la mobilité exercée par mon conjoint n’est pas une mutation imposée mais résulte de son initiative.
Ma collectivité a-t-elle raison?
Je vous remercie pour vos précisions.
Cordialement,
Attaché territorial
Bonjour,
La disponibilité pour suivre un conjoint fonctionnaire territorial est un dispositif prévu par la réglementation, mais son application dépend de plusieurs conditions.
1. **Distinction entre mutation imposée et mobilité à l’initiative du conjoint**
La disponibilité pour suivre un conjoint est généralement accordée dans le cas d’une mutation imposée par l’administration, entraînant un changement de résidence. Lorsque le conjoint est muté d’office, ce droit est plus clairement établi.
Dans votre cas, vous indiquez que la mobilité de votre conjoint est une initiative personnelle, non une mutation imposée. Cela fait une différence importante.
2. **Règles applicables pour la disponibilité**
- Selon la réglementation en vigueur relative aux fonctionnaires territoriaux, la disponibilité pour suivre un conjoint s’applique généralement lorsque celui-ci est muté ou affecté dans des conditions ne permettant plus le maintien dans le poste initial.
- Si la mobilité est à l’initiative du conjoint et non imposée, ce droit n’est pas automatique. La collectivité peut alors considérer que la disponibilité n’est pas de droit.
- La mise en disponibilité peut donc relever d’une décision discrétionnaire de l’administration, éventuellement fondée sur une mobilité pour convenance personnelle.
3. **Conseils pratiques**
- Il convient de vérifier le régime applicable dans votre collectivité, notamment les textes internes et les accords qui peuvent compléter la réglementation nationale.
- La demande de disponibilité devra être formalisée auprès de l’autorité gestionnaire. Celle-ci appréciera la situation au regard de la nature de la mobilité du conjoint.
- En cas de refus, il est possible de solliciter un recours gracieux ou contentieux, mais avec la prise en compte que la disponibilité pour convenance personnelle reste une faculté et non un droit absolu.
4. **Sources complémentaires**
Pour mieux comprendre ce sujet, vous pouvez consulter :
- La fiche « Disponibilité pour suivre un conjoint » sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le site service-public.fr pour les règles générales applicables aux fonctionnaires territoriaux.
**En conclusion**, la collectivité a raison de préciser que la disponibilité n’est pas de droit si la mobilité du conjoint est prise à son initiative. La mise en disponibilité peut être accordée sur la base d’une mobilité pour convenance personnelle, ce qui reste une décision discrétionnaire.
Cordialement.
La disponibilité pour suivre un conjoint fonctionnaire territorial est un dispositif prévu par la réglementation, mais son application dépend de plusieurs conditions.
1. **Distinction entre mutation imposée et mobilité à l’initiative du conjoint**
La disponibilité pour suivre un conjoint est généralement accordée dans le cas d’une mutation imposée par l’administration, entraînant un changement de résidence. Lorsque le conjoint est muté d’office, ce droit est plus clairement établi.
Dans votre cas, vous indiquez que la mobilité de votre conjoint est une initiative personnelle, non une mutation imposée. Cela fait une différence importante.
2. **Règles applicables pour la disponibilité**
- Selon la réglementation en vigueur relative aux fonctionnaires territoriaux, la disponibilité pour suivre un conjoint s’applique généralement lorsque celui-ci est muté ou affecté dans des conditions ne permettant plus le maintien dans le poste initial.
- Si la mobilité est à l’initiative du conjoint et non imposée, ce droit n’est pas automatique. La collectivité peut alors considérer que la disponibilité n’est pas de droit.
- La mise en disponibilité peut donc relever d’une décision discrétionnaire de l’administration, éventuellement fondée sur une mobilité pour convenance personnelle.
3. **Conseils pratiques**
- Il convient de vérifier le régime applicable dans votre collectivité, notamment les textes internes et les accords qui peuvent compléter la réglementation nationale.
- La demande de disponibilité devra être formalisée auprès de l’autorité gestionnaire. Celle-ci appréciera la situation au regard de la nature de la mobilité du conjoint.
- En cas de refus, il est possible de solliciter un recours gracieux ou contentieux, mais avec la prise en compte que la disponibilité pour convenance personnelle reste une faculté et non un droit absolu.
4. **Sources complémentaires**
Pour mieux comprendre ce sujet, vous pouvez consulter :
- La fiche « Disponibilité pour suivre un conjoint » sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le site service-public.fr pour les règles générales applicables aux fonctionnaires territoriaux.
**En conclusion**, la collectivité a raison de préciser que la disponibilité n’est pas de droit si la mobilité du conjoint est prise à son initiative. La mise en disponibilité peut être accordée sur la base d’une mobilité pour convenance personnelle, ce qui reste une décision discrétionnaire.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
 | CHARGÉ DES DONNÉES RH ET DU SIRH (F/H)Cap Atlantique - La Baule Guérande Agglo  LA BAULE ESCOUBLAC (44) Catégorie A Attaché territorial Télétravail possible Ouvert aux contractuels |
 | Adjoint chef de service Ressources et Budget H/FDépartement de la Vendée LA ROCHE SUR YON (85) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuels |
| Chargé de financement de projets (H/F)Département de la Vendée LA ROCHE SUR YON (85) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuels |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
6 réponse(s)
5 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "autres"
