Droit de grève- autres

Question

Droit de grève

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur le droit de grève, un préavis national ayant été déposé pour tout les jours entre le 01/06/2025 et le 31/08/2025.
Puis-je légalement faire grève le 15/06, le 16/07 ou un autre jour ?
Dois-je prévenir mon établissement de mon intention de faire grève ?

Vous trouverez ci-joint le liens du préavis concerné.
Dans l’attente de votre retour, je vous souhaite une belle journée.

https://solidaires.org/connaitre-ses-droits/solidaires-fp/les-preavis-de-greve/preavis-de-greve-1er-juin-31-aout/

Agent de maîtrise territorial-AM

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Le droit de grève est encadré par des règles précises, notamment dans la fonction publique, et il s’exerce dans le respect de ces conditions.

1. **Validité du préavis national couvrant la période du 01/06/2025 au 31/08/2025**
- Ce préavis signifie qu’un ou plusieurs syndicats ont annoncé une intention de grève couvrant toute cette période.
- Vous pouvez participer à la grève un jour ou plusieurs jours dans cet intervalle, par exemple les 15/06 ou 16/07, à condition que cette date soit effectivement couverte par le préavis.
- Vous n’êtes pas obligé(e) de faire grève tous les jours du préavis ; la grève peut être ponctuelle.

2. **Obligation de prévenir l’employeur ou l’établissement**
- Dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas d’obligation légale générale de prévenir l’employeur avant de faire grève.
- Cependant, certaines collectivités ou établissements peuvent demander une information préalable par règlement intérieur ou par accord local.
- Il est conseillé de vérifier les règles propres à votre collectivité ou établissement.
- Informer votre employeur peut faciliter la gestion du service, sans entraîner une sanction liée à la grève.

3. **Précautions d’usage**
- Le droit de grève doit être annoncé par un préavis déposé au minimum 5 jours francs avant la date de début prévue (règle générale pour la fonction publique). Ce point est respecté par un préavis couvrant plusieurs jours.
- Pendant la grève, la rémunération peut être suspendue pour les journées non travaillées.
- En cas d’exercice du droit de grève, les agents doivent respecter les obligations de service minimum s’il en existe (services publics indispensables).

4. **Limites et incertitudes**
- La situation peut varier selon le statut, la collectivité et les règles locales.
- Il est conseillé de consulter les représentants syndicaux ou la direction des ressources humaines de votre collectivité pour toute précision.
- Plus d’informations sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale sont disponibles sur les sites officiels comme service-public.fr ou sur le blog territorial de http://emploi-collectivites.fr.

En résumé, vous pouvez légalement faire grève un ou plusieurs jours compris dans la période couverte par le préavis. Vous n’êtes généralement pas tenu(e) à informer votre établissement, sauf règles locales contraires. Pour toute difficulté, un contact avec les représentants syndicaux ou le service RH est recommandé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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