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Droit de grève- autres

Statut : Contractuel
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine



Droit de grève
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur le droit de grève, un préavis national ayant été déposé pour tout les jours entre le 01/06/2025 et le 31/08/2025.
Puis-je légalement faire grève le 15/06, le 16/07 ou un autre jour ?
Dois-je prévenir mon établissement de mon intention de faire grève ?

Vous trouverez ci-joint le liens du préavis concerné.
Dans l’attente de votre retour, je vous souhaite une belle journée.

https://solidaires.org/connaitre-ses-droits/solidaires-fp/les-preavis-de-greve/preavis-de-greve-1er-juin-31-aout/                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Culture - Conserv patrimoine

Le droit de grève est encadré par des règles précises, notamment dans la fonction publique, et il s’exerce dans le respect de ces conditions.

1. Validité du préavis national couvrant la période du 01/06/2025 au 31/08/2025
- Ce préavis signifie qu’un ou plusieurs syndicats ont annoncé une intention de grève couvrant toute cette période.
- Vous pouvez participer à la grève un jour ou plusieurs jours dans cet intervalle, par exemple les 15/06 ou 16/07, à condition que cette date soit effectivement couverte par le préavis.
- Vous n’êtes pas obligé(e) de faire grève tous les jours du préavis ; la grève peut être ponctuelle.

2. Obligation de prévenir l’employeur ou l’établissement
- Dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas d’obligation légale générale de prévenir l’employeur avant de faire grève.
- Cependant, certaines collectivités ou établissements peuvent demander une information préalable par règlement intérieur ou par accord local.
- Il est conseillé de vérifier les règles propres à votre collectivité ou établissement.
- Informer votre employeur peut faciliter la gestion du service, sans entraîner une sanction liée à la grève.

3. Précautions d’usage
- Le droit de grève doit être annoncé par un préavis déposé au minimum 5 jours francs avant la date de début prévue (règle générale pour la fonction publique). Ce point est respecté par un préavis couvrant plusieurs jours.
- Pendant la grève, la rémunération peut être suspendue pour les journées non travaillées.
- En cas d’exercice du droit de grève, les agents doivent respecter les obligations de service minimum s’il en existe (services publics indispensables).

4. Limites et incertitudes
- La situation peut varier selon le statut, la collectivité et les règles locales.
- Il est conseillé de consulter les représentants syndicaux ou la direction des ressources humaines de votre collectivité pour toute précision.
- Plus d’informations sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale sont disponibles sur les sites officiels comme service-public.fr ou sur le blog territorial de http://emploi-collectivites.fr.

En résumé, vous pouvez légalement faire grève un ou plusieurs jours compris dans la période couverte par le préavis. Vous n’êtes généralement pas tenu(e) à informer votre établissement, sauf règles locales contraires. Pour toute difficulté, un contact avec les représentants syndicaux ou le service RH est recommandé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

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