droit de réponse à ma mise en disposition- mise à disposition

Question

Droit de réponse à ma mise en disposition

Bonjour, je suis agent titulaire à la mairie de Paris, je vais demander ma disponibilité pour convenances personnelles, car je suis en conflit avec ma hiérarchie, et je veux partir dans 3 mois :
1/ quel est leur délai de réponse à ma demande de disponibilité
2/ que dois je faire pour épurer mes congés légaux, est-ce par lettre recommandée.
3/ s'il ne me répond pas, quels sont mes droits
Merci pour votre réponse

Adjoint technique territorial-ATT

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles, vous devez respecter un préavis maxi de 3 mois avant votre date de départ effectif.

Toutefois, votre collectivité n’est tenue d’accorder votre demande de disponibilité pour convenances personnelles mais elle doit invoquer des nécessités de service. Ceci est relativement encadré car l’administration doit prouver que vous êtes indispensable au bon fonctionnement du service public.

Vous devez solliciter votre disponibilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de votre pli par la collectivité faire courir le délai des trois mois.

A compter de la date de réception de votre demande, le silence gardé par votre employeur pendant plus de 2 mois vaut acceptation de celle-ci.

Enfin, vous devez solder vos congés pendant votre période de préavis. Le cas échéant, vous pouvez les placer sur un compte épargne temps.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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