Quel sont les droits pour refus d un poste cause santé - mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations claires et structurées sur votre situation, en tenant compte de la réglementation applicable dans la fonction publique territoriale.

1. Réintégration après disponibilité
- À l’issue d’une disponibilité, le fonctionnaire a en principe le droit de réintégrer son administration.
- Si son poste a été supprimé, la collectivité doit lui proposer un poste équivalent, adapté à son grade et ses compétences.
- Si aucun poste équivalent n’est disponible, la collectivité doit proposer un poste compatible et adapté à son état de santé, notamment en cas de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

2. Prise en compte de l’état de santé et de la RQTH
- La reconnaissance RQTH et la situation médicale (ALD, suivi psychiatrique) doivent être prises en compte pour l’adaptation du poste (aménagements raisonnables).
- L’expert médical de la collectivité (médecin de prévention) doit être impliqué pour évaluer et proposer ces adaptations.
- Il est important que toutes ces pièces médicales soient communiquées officiellement à l’administration.

3. Disparité sur l’existence du poste
- Si la collectivité affirme que le poste a été supprimé puis propose finalement de le réintégrer, cela crée une situation conflictuelle.
- Il est conseillé de demander un écrit formel de la collectivité précisant la situation, notamment sur le poste, les propositions alternatives et l’adaptation de votre poste.

4. Recours possibles
- Recours administratif : adresser un recours gracieux à votre administration pour demander une solution conforme à votre état de santé et à la situation réglementaire.
- Saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP) : en cas de difficultés liées à la reconduction du poste, vous pouvez demander l’intervention de la CAP compétente.
- Recours contentieux : si la situation ne se régularise pas, saisir le Tribunal administratif pour faire valoir vos droits.
- Conseil et accompagnement : solliciter l’aide d’un représentant syndical, d’un avocat spécialisé en droit public ou d’un service de santé au travail territorial peut être utile.

5. Situation vis-à-vis de Pôle Emploi
- Le fait d’être considéré comme démissionnaire par Pôle Emploi peut entraîner la perte des droits aux allocations.
- La fonction publique ne gère pas directement les décisions de Pôle Emploi ; toutefois, vous pouvez demander à Pôle Emploi un réexamen de votre situation en présentant les justificatifs de votre disponibilité et de la tentative de réintégration.
- Il est conseillé de contacter un assistant territorial ou un conseiller juridique spécialisé pour clarifier votre situation indemnitaire.

Précautions
- Chaque situation est particulière, il est donc essentiel de conserver toutes les pièces écrites (mails, courriers, certificats médicaux).
- Faire appel à des interlocuteurs qualifiés aide à éviter des erreurs pouvant nuire à vos droits.

Pour plus d’informations sur votre statut et vos droits, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur http://emploi-collectivites.fr, notamment celles consacrées à la disponibilité, à la réintégration et à la reconnaissance RQTH.

Je vous précise que je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé. Pour des démarches précises ou en cas de litige, un avis officiel d’un expert juridique est recommandé.