DSP et transfert de personnel d'un SPIC- carrière

Dans le cadre de la prise des compétences eaux et assainissement au sein de notre intercommunalité, une partie du territoire est gérée en régie et l’autre en délégation de service public. Les agents s’interrogent sur un éventuel transfert de ces compétences en totalité à un prestataire privé. En effet, les agents relevant d’un SPIC doivent, en principe, être des agents de droit privé. Mais, en l’espèce et comme beaucoup de SPIC, tous sont fonctionnaires. Dans le cas d’un éventuel transfert vers le privé, ces agents pourront-ils exprimer un refus et conserver leur statut? Le Conseil d’État a précisé dans un avis en date du 3 juin 1986 que les fonctionnaires conservaient le bénéfice de leur statut même s’ils étaient affectés, à tort ou à raison, à une régie industrielle et commerciale. Ce principe a été confirmé par le ministère de la fonction publique à l’occasion d’une réponse à une question écrite: réponse ministérielle à la question n°01426, JO du Sénat du 11 septembre 2003. Savez-vous si cette règle est toujours d’actualité? Vous remerciant pour votre retour.