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Duré préavis suite demande disponibilité - mise à disposition
Fonction d'état
Adjoint de cadre hospitalier-ACH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Duré préavis suite demande disponibilité
Bonjour, actuellement infirmière dans la fonction public hospitalière, j’ai demandé une mise à dispo pour convenance personnelle. Mon employeur me double mon préavis et me le fixe à 6 mois. Est ce légal ?
Merci par avance pour vos réponses.
Merci par avance pour vos réponses.
Adjoint de cadre hospitalier-ACH
Santé - Médico-social
Bonjour,
En matière de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, la durée du préavis est encadrée par la réglementation spécifique au statut des agents publics hospitaliers.
Voici les points essentiels à connaître :
1. **Préavis en cas de mise à disposition**
- La mise à disposition est une mesure qui permet à un agent public d’exercer ses fonctions dans un autre organisme tout en restant détaché de son administration d’origine.
- En principe, la demande de mise à disposition doit être formulée selon les règles fixées par le statut particulier ou la réglementation interne de l’établissement.
2. **Durée du préavis**
- La durée du préavis n’est pas uniformément définie par la loi pour toute la fonction publique hospitalière. Elle dépend souvent des dispositions statutaires applicables, d’accords collectifs, ou de la réglementation propre à l’établissement.
- En général, un délai de préavis d’un à trois mois est courant lors d’une demande de mise à disposition, mais il peut être plus long selon les situations ou les textes applicables.
3. **Doublage du préavis**
- Le fait que l’employeur double votre préavis en le portant à 6 mois n’est pas une mesure standard et doit être justifié par des textes ou accords spécifiques.
- Sans base réglementaire claire, un préavis doublé n’est pas considéré comme légal.
4. **Recours et conseils**
- Il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de votre établissement pour demander les références précises du cadre réglementaire ou des accords qui justifieraient ce délai.
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique hospitalière.
- Vous pouvez aussi vous référer aux informations disponibles sur des sites institutionnels tels que service-public.fr ou http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre vos droits et démarches.
**Important** : Cette réponse est générale et peut ne pas couvrir tous les cas spécifiques. La situation peut varier selon les établissements et les textes applicables. Pour un avis précis adapté à votre dossier, une consultation auprès d’un expert en droit public ou un conseiller juridique est recommandée.
Vous pouvez consulter les articles et fiches pratiques sur la mobilité et la mise à disposition dans la fonction publique sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, sauf référence claire à un texte légal ou réglementaire, la fixation d’un préavis de 6 mois doublant la durée habituelle n’est pas nécessairement légale. Une vérification précise avec les autorités compétentes est indispensable.
En matière de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, la durée du préavis est encadrée par la réglementation spécifique au statut des agents publics hospitaliers.
Voici les points essentiels à connaître :
1. **Préavis en cas de mise à disposition**
- La mise à disposition est une mesure qui permet à un agent public d’exercer ses fonctions dans un autre organisme tout en restant détaché de son administration d’origine.
- En principe, la demande de mise à disposition doit être formulée selon les règles fixées par le statut particulier ou la réglementation interne de l’établissement.
2. **Durée du préavis**
- La durée du préavis n’est pas uniformément définie par la loi pour toute la fonction publique hospitalière. Elle dépend souvent des dispositions statutaires applicables, d’accords collectifs, ou de la réglementation propre à l’établissement.
- En général, un délai de préavis d’un à trois mois est courant lors d’une demande de mise à disposition, mais il peut être plus long selon les situations ou les textes applicables.
3. **Doublage du préavis**
- Le fait que l’employeur double votre préavis en le portant à 6 mois n’est pas une mesure standard et doit être justifié par des textes ou accords spécifiques.
- Sans base réglementaire claire, un préavis doublé n’est pas considéré comme légal.
4. **Recours et conseils**
- Il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de votre établissement pour demander les références précises du cadre réglementaire ou des accords qui justifieraient ce délai.
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique hospitalière.
- Vous pouvez aussi vous référer aux informations disponibles sur des sites institutionnels tels que service-public.fr ou http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre vos droits et démarches.
**Important** : Cette réponse est générale et peut ne pas couvrir tous les cas spécifiques. La situation peut varier selon les établissements et les textes applicables. Pour un avis précis adapté à votre dossier, une consultation auprès d’un expert en droit public ou un conseiller juridique est recommandée.
Vous pouvez consulter les articles et fiches pratiques sur la mobilité et la mise à disposition dans la fonction publique sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, sauf référence claire à un texte légal ou réglementaire, la fixation d’un préavis de 6 mois doublant la durée habituelle n’est pas nécessairement légale. Une vérification précise avec les autorités compétentes est indispensable.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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