durée de service actif- retraite
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Durée de service actif
bonjour,
après une carrière de près de 24 ans en Gendarmerie, j’ai opté pour un détachement en police municipale que j’ai intégré en décembre 2010. suis je tenu d’effectuer 17 ans de service pour prétendre à un droit à pension de la FPT et partir en retraite, j’ai 58 ans.
je dispose d’un article du Conseil d’état du 09 octobre 2019 N°416771 qui indique que les services accomplis auparavant comptent pour la durée de service actif.
pouvez vous confirmer cela ?
par avance merci
cdlt
après une carrière de près de 24 ans en Gendarmerie, j’ai opté pour un détachement en police municipale que j’ai intégré en décembre 2010. suis je tenu d’effectuer 17 ans de service pour prétendre à un droit à pension de la FPT et partir en retraite, j’ai 58 ans.
je dispose d’un article du Conseil d’état du 09 octobre 2019 N°416771 qui indique que les services accomplis auparavant comptent pour la durée de service actif.
pouvez vous confirmer cela ?
par avance merci
cdlt
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
Vos 24 ans de service en gendarmerie sont pris en compte pour votre pension dans la fonction publique territoriale. Vous n’êtes pas obligé de faire 17 ans en police municipale pour avoir droit à une retraite, mais vous devez respecter les conditions d’âge et de durée d’assurance globale.
Cordialement
Vos 24 ans de service en gendarmerie sont pris en compte pour votre pension dans la fonction publique territoriale. Vous n’êtes pas obligé de faire 17 ans en police municipale pour avoir droit à une retraite, mais vous devez respecter les conditions d’âge et de durée d’assurance globale.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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