Échec au concours - concours

Question

Échec au concours

Bonjour

J’ai passé le concours en interne d’agent de maîtrise spécialité bâtiment, j’ai eu 12,70 de moyenne général. Il y avait 20 postes de disponible. Il fallait 12,72 de moyenne donc j’ai pas été reçu.. puis-je faire appel de cette citation ? Si oui quel est la procédure ? Merci

Adjoint technique territorial-ATT

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Un écart de 0,02 point peut sembler très faible, mais il ne suffit pas, en lui-même, à rendre la décision contestable. En concours de la fonction publique territoriale, l’admission dépend du classement et du nombre de postes, sur la base des notes attribuées par le jury. ## 1) Peut-on “faire appel” d’un résultat de concours ? Il n’existe pas, en pratique, “d’appel” au sens d’une révision automatique de la note parce qu’elle est proche du seuil. En revanche, des démarches sont possibles dans certains cas : - **recours gracieux** auprès de l’autorité organisatrice (souvent le centre de gestion) ; - **recours contentieux** devant le tribunal administratif. Ces recours ne permettent généralement pas au juge ou à l’administration de **remplacer l’appréciation du jury**. Ils peuvent aboutir surtout si une **irrégularité** est démontrée (erreur matérielle, non-respect des règles du concours, rupture d’égalité, problème dans le calcul des notes, etc.). ## 2) Démarches utiles avant tout recours ### A. Demander la communication des documents Il est possible de demander : - la **communication de vos notes détaillées** ; - et, selon les cas, des éléments du dossier vous concernant détenus par l’organisateur (dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs). Cette étape sert à vérifier s’il existe une **erreur de calcul, de report ou de saisie**. Référence : droit d’accès aux documents administratifs sur **service-public.fr**. ### B. Vérifier l’affichage / la publication officielle Conserver une copie (ou capture) : - de la **liste d’admission** (et éventuellement liste complémentaire si elle existe) ; - des informations indiquant le **nombre de postes** et les modalités de classement. ## 3) Si une contestation est envisagée : quelles voies ? ### A. Recours gracieux (souvent le plus simple à tenter) - À adresser à l’organisateur du concours (centre de gestion / collectivité organisatrice). - Il doit être **écrit**, daté, signé, et motivé par des éléments précis (ex. erreur de total, mauvaise application d’un coefficient, discordance entre note annoncée et note reportée). - Joindre les justificatifs (convocations, relevés de notes, copie de la liste, échanges). Délais : en général **dans les 2 mois** suivant la publication/notification des résultats (délais de recours administratifs usuels). Les délais exacts peuvent dépendre des modalités de publication et de notification. ### B. Recours contentieux - Devant le **tribunal administratif** compétent. - En principe dans un **délai de 2 mois** à compter de la décision (publication/notification), sauf règles particulières. Le juge contrôle surtout la **régularité** de la procédure. Il ne re-note pas une copie et ne substitue pas son appréciation à celle du jury, sauf situations très particulières. Références générales : informations “recours contre une décision administrative” sur **service-public.fr** ; textes et décisions sur **legifrance.gouv.fr**. ## 4) Points d’attention - Un recours fondé uniquement sur la “proximité” du seuil (12,70 vs 12,72) a peu de chances d’aboutir si aucune irrégularité n’est démontrée. - L’argument le plus concret est la **vérification d’une erreur matérielle** (calcul, coefficient, report). ## 5) Ressource utile Pour des repères sur le concours et les suites possibles (liste d’aptitude, règles générales), des fiches d’information sont disponibles sur **Emploi-Collectivités** : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Si vous indiquez l’organisateur (centre de gestion) et la date de publication des résultats, vous pourrez vérifier le bon interlocuteur et les délais applicables.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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