Echelon spécial - attaché hors classe- carrière
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Echelon spécial - attaché hors classe
Bonjour
Je suis actuellement attaché hors classe et je remplis les conditions pour prétendre à l’échelon spécial HEA
Faut-il nécessairement l’avis de la CAP si le taux de promotion de la collectivité est de 100 % (DCM de 2007)ou faut-il analyser pour chaque cas spécifique ?
Avec mes remerciements
Je suis actuellement attaché hors classe et je remplis les conditions pour prétendre à l’échelon spécial HEA
Faut-il nécessairement l’avis de la CAP si le taux de promotion de la collectivité est de 100 % (DCM de 2007)ou faut-il analyser pour chaque cas spécifique ?
Avec mes remerciements
Attaché territorial
Bonjour
La question de la promotion à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe est prévu par le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Il prévoit : "Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement :
1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, les services départementaux d’incendie et de secours et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ;
2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.
Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d’être promus dans les conditions prévues au présent article est déterminé en application des dispositions de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique."
La CAP n’est plus compétente pour connaitre des avancements, cela relève de l’application des lignes directrices de gestion adoptées par votre collectivité.
La question de la promotion à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe est prévu par le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Il prévoit : "Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement :
1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, les services départementaux d’incendie et de secours et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ;
2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.
Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d’être promus dans les conditions prévues au présent article est déterminé en application des dispositions de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique."
La CAP n’est plus compétente pour connaitre des avancements, cela relève de l’application des lignes directrices de gestion adoptées par votre collectivité.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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