Eligibilité attaché hors classe- carrière

Question

Eligibilité attaché hors classe

Je suis attaché territorial sur un poste à responsabilité depuis le 1 juillet 2004.J’ai été nommé attaché principal en octobre 2016.Actuellement Attaché principal à l’échelon 5 depuis le 1 octobre 2019.Pour moi je suis éligible à la promotion interne au grade d’attaché hors classe. Ma collectivité me dit que les années en tant qu’attaché ne son pas prise en compte dans le calcul des 6 ans. Seules les années en tant qu’attaché principal comptent. Ils considèrent que la période d’attaché n’est pas considérée comme un grade d’avancement. Le premier grade d’avancement pour les attachés serait celui d’attaché principal. Est-ce juste ou une interprétation des textes? Si c’est juste pouvez vous m’apporter un texte de référence ou c’est clairement écrit. En vous remerciant.

Attaché territorial

Sports

Answer 1

Bonjour

Afin de répondre à votre question, il convient de se référer au Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Celui-ci dispose, en son article 1 :
"Les attachés territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie A au sens de l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d’emplois comprend les grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors classe.
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d’extinction."

Article 3 : Le recrutement en qualité d’attaché intervient après inscription sur les listes d’aptitude

Article 19 : "Peuvent être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement dans la limite fixée à l’alinéa suivant :

1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché ;

2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché."

Article 21 : "Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territoriaux ou d’un corps ou cadre d’emplois comparable."

Par lecture combinée de ces articles, le grade d’attaché est le seul accessible par concours, c’est le 1er grade du cadre d’emplois.
Le grade d’attaché principal est accessible par avancement, c"est le 2eme grade du cadre d’emplois

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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