Emploi réservé de gendarme a policier municipal- recrutement
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Emploi réservé de gendarme a policier municipal
Bonjour, J’ai été gendarme sous contrat durant 6 ans et 9 ans. A l’issue, j’ai été recrutée en police municipale par une commune de 93. J’étais sous officier. J’ai été recrutée gardien brigadier echelon 4. J’ai ététitularisee cela va bientôt faire 2 mois. Depuis j’ai mutée dans une autre police municipale, où mes collègues m’indiquent que je ne suis pas au bon grade étant donné mon expérience gendarmique. Cependant ma nouvelle collectivité ne peut pas modifier. Ils m’expliquent qu’il n’y a que mon ancienne collectivité qui peut revenir sur mon arrêté de titularisation. J’ai pris contact avec eux. Et ils m’expliquent qu’ils ne pouvaient me recruter autrement qu’en tant que gardien brigadier et ils me donnent pour texte de référence l’échelle c2 du répertoire des carrieres. Pourriez vous m’indiquer les textes réglementaire et a quel grade je devrais avoir été recrutée ? Par avance merci
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
Vous avez été gendarme sous contrat, recrutée en police municipale, titularisée puis mutée dans une autre police municipale.
Il est vrai que c’est la commune qui vous a titularisée qui est la seule capable de réviser votre situation.
Il existe des emplois réservés aux militaires de carrière. Les règles sont encadrées par la procédure L4139-2 (à laquelle "vos collègues" doivent faire référence)
Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires ou anciens militaires remplissant certaines conditions statutaires, pour leur permettre d’occuper des emplois de la fonction publique civile, déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, « nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois ».
Seule l’ancienneté de services et dans le grade est prise en compte. Le code de la défense n’établit pas de correspondance entre, d’une part, les corps de fonctionnaires de catégorie A, B, C et, d’autre part, les grades des personnels militaires qui se portent candidats pour y accéder. L’accès se faisant uniquement sur dossier et entretien de recrutement, l’appréciation des capacités des candidats appartient à l’autorité administrative d’accueil.
Le 1er paragraphe précise que ce dispositif s’adresse aux militaires de carrière. L’etiez-vous ?
Le second paragraphe dispose que seule l’administration d’accueil apprécie les capacités des candidats selon les postes à pourvoir.
Cordialement
Vous avez été gendarme sous contrat, recrutée en police municipale, titularisée puis mutée dans une autre police municipale.
Il est vrai que c’est la commune qui vous a titularisée qui est la seule capable de réviser votre situation.
Il existe des emplois réservés aux militaires de carrière. Les règles sont encadrées par la procédure L4139-2 (à laquelle "vos collègues" doivent faire référence)
Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires ou anciens militaires remplissant certaines conditions statutaires, pour leur permettre d’occuper des emplois de la fonction publique civile, déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, « nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois ».
Seule l’ancienneté de services et dans le grade est prise en compte. Le code de la défense n’établit pas de correspondance entre, d’une part, les corps de fonctionnaires de catégorie A, B, C et, d’autre part, les grades des personnels militaires qui se portent candidats pour y accéder. L’accès se faisant uniquement sur dossier et entretien de recrutement, l’appréciation des capacités des candidats appartient à l’autorité administrative d’accueil.
Le 1er paragraphe précise que ce dispositif s’adresse aux militaires de carrière. L’etiez-vous ?
Le second paragraphe dispose que seule l’administration d’accueil apprécie les capacités des candidats selon les postes à pourvoir.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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