Mon employeur peut savoir que je travaille ailleurs ?- mise à disposition

Question

Mon employeur peut savoir que je travaille ailleurs ?

Je voudrais demander une mise à disposition pour des raisons personnelles, mais au même temps travailler ailleurs. Est-ce-que mon employeur peut savoir que je travaille à un autre endroit ? Par exemple par le biais du prélèvement à la source ? Si oui, comment je pourrais faire pour faire en sorte que cela reste discret ? Y a-t-il un type de contrat particulier peut être ? Fait il peut être que je me mette à mon compte ? La raison pour laquelle j’aimerais que cela reste discret ce n’est pas dû à de la concurrence (c’est interdit) mais juste pour éviter des ragots et des jalousies inutiles.

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Voici des informations factuelles concernant votre situation de mise à disposition et situation de travail parallèle.

1. Visibilité par l’employeur d’une activité parallèle
- Lorsque vous êtes agent de la fonction publique territoriale, votre employeur (collectivité) ne reçoit pas directement d’information sur vos revenus personnels ou fiches de paie d’un autre employeur privé, sauf si vous êtes tenu de les lui communiquer (cela dépend du cadre légal).
- Toutefois, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est personnalisé et calculé sur le total de vos revenus connus par l’administration fiscale. En cas de changement d’employeur privé ou de cumul, le taux peut évoluer. L’employeur territorial ne reçoit pas votre taux personnalisé brut, mais un taux communiqué par l’administration fiscale. Il ne verra pas directement vos montants de salaire ou la nature de vos autres activités.
- En revanche, en cas de contrôle fiscal ou social, des liens entre vos différentes rémunérations peuvent apparaître.

2. Obligation de déclaration et règles déontologiques
- La fonction publique territoriale impose généralement de déclarer toute activité accessoire ou extérieure. Cette obligation vise à éviter les conflits d’intérêts et respecter les règles d’éthique.
- Une mise à disposition implique un changement temporaire d’employeur, souvent dans une autre collectivité ou structure publique. Si vous souhaitez cumuler une activité privée à côté, vous devez vérifier si cela est autorisé, et dans quelles conditions.
- Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires.

3. Discrétion et conseils
- Il n’est pas possible d’empêcher totalement que votre activité professionnelle privée soit connue, notamment si des échanges administratifs ont lieu, ou en cas de demandes d’information formelles.
- Miser sur le respect des obligations déclaratives et la transparence évite des complications ultérieures.
- Pour limiter les ragots, la prudence dans vos échanges professionnels et personnels est recommandée.

4. Contrats et statut possibles
- Plusieurs options existent pour exercer une activité parallèle :
• Contrat à temps partiel dans la fonction publique avec activité privée en dehors
• Disponibilité ou mise à disposition, sous réserve des règles spécifiques de votre statut
• Statut d’auto-entrepreneur ou création d’entreprise individuelle (activité indépendante), mais cela doit être compatible avec votre statut de fonctionnaire et déclaré à l’administration.
- Chaque situation est spécifique et doit être étudiée en fonction de votre statut, de la nature de l’activité et des règles applicables.

5. Pour approfondir
- Vous pouvez consulter les fiches relatives au cumul d’activités et aux mises à disposition sur emploi-collectivites.fr, par exemple la rubrique blog territorial (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) qui propose des informations et actualités sur ces sujets.
- Il est conseillé de contacter le service des ressources humaines de votre collectivité ou un conseiller juridique spécialisé pour un avis personnalisé.

En résumé, votre employeur territorial ne reçoit pas automatiquement d’information précise sur vos autres emplois via le prélèvement à la source. Néanmoins, vous devez respecter les obligations de déclaration et conditions de cumul. La discrétion complète n’est pas garantie, d’où l’intérêt de la transparence prudente. Plusieurs statuts contractuels peuvent être envisagés selon votre situation.

Pour des conseils adaptés et un suivi individualisé, un interlocuteur spécialisé reste recommandé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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