Enfants nés sous des régimes différents- retraite

Question

Enfants nés sous des régimes différents

Bonjour,

J’ai 4 enfants.
Deux sont nés alors que je travaillais dans le secteur privé (1995 et 1997).
Lors de la naissance de mes deux autres enfants (2004 et 2006), j’exerçais en tant qu’enseignante au sein de l’Education nationale… où je ne suis restée que 7 ans avant de devenir indépendante.

Alors que je pensais avoir le droit à 32 trimestres en tant que mère de 4 enfants (8 x 4), je viens de découvrir que je ne bénéficierai que de 12 trimestres maximum.
Mes deux derniers enfants ne donnent en effet le droit qu’à 2 trimestres puisque nés après le 1er janvier 2004 dans la fonction publique, et mes deux premiers enfants, nés pourtant alors que j’étais salariée dans le secteur privé, vont, m’a-t-on expliqué, "passer sous les conditions du régime de retraite de la fonction publique". qui est apparemment le régime "prioritaire".

Pour 7 petites années d’exercice, je trouve ça vraiment injuste.

J’aimerais savoir quels sont mes recours dans un tel cas.

Je précise que j’ai 59 ans.

Merci pour vos précisions et conseils, le cas échéant.

Cordialement

Education

Answer 1

Dans votre situation, il faut distinguer deux sujets différents : **le régime de retraite compétent** (fonction publique / régime général) et **les majorations de durée d’assurance pour enfants** (trimestres). ## 1) Pourquoi vos trimestres « enfants » peuvent être recalculés par le régime public Quand une personne a eu une carrière mixte (privé + fonction publique + éventuellement indépendante), **chaque régime applique ses propres règles** sur la période et les droits qui le concernent. Dans certains cas, l’administration considère que, pour une partie des droits familiaux, **le régime de la fonction publique est celui qui “porte” le droit**, ce qui peut conduire à un résultat moins favorable que le régime général. Point important : cette articulation dépend de règles juridiques (coordination entre régimes) et de **la date de naissance des enfants**, mais aussi de **votre statut exact** (titulaire / contractuelle) au moment des naissances dans l’Éducation nationale, et du **régime dont vous releviez réellement** à ces dates. ## 2) Ce qu’il faut vérifier avant d’envisager un recours Sans ces éléments, il est difficile de confirmer le « 12 trimestres maximum ». Les vérifications utiles sont : - **Votre statut en 2004 et 2006** : fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuelle (les règles et le régime de retraite applicable ne sont pas toujours identiques). - **Le détail par régime** sur vos relevés de carrière : - Relevé de carrière du **régime général** (Assurance retraite). - État des services / relevé retraite du régime de la **fonction publique d’État** (via le service compétent/ENSAP). - Éventuels droits côté **indépendants** selon votre période d’activité. - **Les décisions écrites** qui vous ont été opposées (courrier, notification, calcul détaillé). Ces pièces permettent de savoir si : - le régime appliqué est le bon ; - la règle a été correctement interprétée ; - une **erreur de liquidation** ou d’affectation de majoration existe. ## 3) Recours possibles (voies « normales ») Vous pouvez agir surtout sur le plan **administratif et contentieux**, en restant sur des éléments vérifiables. ### a) Demander un recalcul et une explication écrite Demander au(x) régime(s) concerné(s) une **révision / explication détaillée** du calcul des majorations pour enfants, en joignant : - votre relevé de carrière, - justificatifs de naissance, - et surtout votre **statut** aux dates des naissances. ### b) Saisir la commission de recours amiable (CRA) Si la réponse ne vous convient pas, la voie classique est la **Commission de recours amiable (CRA)** du régime qui a rendu la décision contestée (régime général ou régime de la fonction publique selon le cas). Les délais et modalités figurent en général sur la notification de décision. ### c) Recours contentieux En cas de rejet (explicite ou implicite), un **recours devant la juridiction compétente** est possible. La juridiction dépend du régime et de la nature de la décision. Les indications de recours figurent normalement sur la décision écrite. ## 4) Limites et points d’attention - Le sentiment d’injustice ne suffit pas juridiquement : il faut démontrer **une mauvaise application des textes** ou une **erreur de situation** (statut, régime, dates, pièces manquantes). - Les règles ont évolué au fil du temps, et la prise en compte des enfants peut être **différente selon les régimes** et les périodes. - À 59 ans, si vous envisagez un départ prochain, il est prudent d’obtenir **une décision écrite stabilisée** (et contestée si nécessaire) avant la liquidation définitive. ## 5) Sources officielles à privilégier - Informations générales et démarches : **service-public.fr** (rubriques retraite, majorations pour enfants, recours). - Textes : **legifrance.gouv.fr** (codes et décrets applicables selon régime et période). - Pour une approche « carrière territoriale / publique » et liens utiles : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (fiches pratiques et r

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