Entretien professionnel discrimination- carrière

Question

Entretien professionnel discrimination

Bonjour,
En arrêt depuis 3 mois, mon N+1 a t il le droit de mentionner que je suis en arrêt ou est ce discriminatoire pour mon évaluation
merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Si l’entretien d’évaluation n’a pas pu avoir lieu en raison de votre arrêt de travail, cela peut être inscrit.

Si l’agent ne peut être évalué, le compte rendu d’entretien mentionnera qu’aucune appréciation ne peut être donnée en raison de l’absence du service de l’agent.

Attention toutefois à ne pas inscrire de mentions pouvant être jugées comme discriminatoires dans le cas d’absences dûment justifiées par l’état de santé de l’agent ou sa grossesse par exemple.

CA Reims n° 10-01827 du 15.06.2011 : mention « Impossible d’évaluer l’agent, trop d’absences » jugée discriminatoire (il s’agissait de congés maladie régulièrement attribués)

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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