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Entretien professionnel discrimination- carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Animation - jeunesse



Entretien professionnel discrimination 24/03/2023
Bonjour, En arrêt depuis 3 mois, mon N+1 a t il le droit de mentionner que je suis en arrêt ou est ce discriminatoire pour mon évaluation merci                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Animation - jeunesse
Bonjour,

Si l’entretien d’évaluation n’a pas pu avoir lieu en raison de votre arrêt de travail, cela peut être inscrit.

Si l’agent ne peut être évalué, le compte rendu d’entretien mentionnera qu’aucune appréciation ne peut être donnée en raison de l’absence du service de l’agent.

Attention toutefois à ne pas inscrire de mentions pouvant être jugées comme discriminatoires dans le cas d’absences dûment justifiées par l’état de santé de l’agent ou sa grossesse par exemple.

CA Reims n° 10-01827 du 15.06.2011 : mention « Impossible d’évaluer l’agent, trop d’absences » jugée discriminatoire (il s’agissait de congés maladie régulièrement attribués)


Cordialement
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