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Les établissements publics fonciers locaux- epfl

23/09/2018
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Fiche pratique n° 848 / 1697

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX- EPFL

Dans le paysage institutionnel local, les collectivités disposent d'un outil de gestion du foncier à l'aide des établissements publics fonciers locaux-EPFL.

Ils ont pour objet principal de se substituer aux collectivités membres par un portage du projet foncier durant une période au terme de laquelle la collectivité rachète l'acquisition immobilière.

DEFINITION JURIDIQUE

Il s'agit de personnes morales de droit public réalisant une mission d'intérêt général disposant d'une certaine autonomie administrative et financière. Elles ont un caractère industriel et commercial (EPIC).

Ces types d'établissements ont été créés par le chapitre 1er du titre V de la politique foncière de la Loi 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville qui a été depuis modifiée à plusieurs reprises, notamment par la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain , la Loi 2006-875 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et récemment par la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions sont codifiées principalement dans le Code de l'urbanisme, articles L324_1 et suivants, le Code de construction et de l'habitation, articles L441-1 et suivants et le Code Général des collectivités territoriales.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Les établissements publics fonciers locaux sont créés par arrêté préfectoral en vue des délibérations des collectivités concernées par la compétence en matière de programme local de l'habitat (PLH), de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de zones d'aménagement concerté (ZAC). Ce peut donc être un ensemble de communes associées à une communauté d'agglomération et communautés de communes, métropoles sur un ensemble de territoires mais également les départements et les régions.

C'est ainsi que doivent être constituées dans la décision de création :

- La liste des membres de l'établissement

- Les modalités de fonctionnement

- La durée

- Le siège et le périmètre d'intervention

- La désignation des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration

L'EPFL est constituée d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration, d'un Président et d'un directeur général.

Le conseil d'administration (ou délibérant) est composé de différents membres de droit.

Le directeur est généralement nommé sur un emploi fonctionnel de direction.

Seuls les directeurs et agents comptables sont soumis au statut général des fonctionnaires (EPL à caractère administratif) les autres agents étant régie aux règles du secteur privé, soit au Code du travail (EPFL à caractère commercial et industriel).

COMPETENCES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX

Les EPFL interviennent sur les territoires des collectivités membres sauf en cas d'acquisition à l'extérieur pour une opération menée à l'intérieur du périmètre.

L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention (PPI) définissant les actions à mettre en œuvre et leurs conditions de cessions. Il tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et le PHL. Le préfet de région a le droit de regard sur ce programme.

Il établit ensuite avec la collectivité une convention opérationnelle qui précisera les modalités financières et techniques de l'opération foncière.

La comptabilité des EPFL est la M4, avec la règle de séparation de l'ordonnateur et du comptable, un budget d'investissement et de fonctionnement et soumis à la règle d'équilibre budgétaire.

Les recettes courantes principales des EPFL sont :

- Produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE)

- Contribution sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20% de logements sociaux

- Contributions des collectivités membres

- Frais de gestion

A la demande des collectivités membres, les EFPL interviennent dans les domaines suivants

- Acquisitions foncières ou immobilières (réserves foncières)

- Portage et gestion du foncier

- Remise en état des terrains (reconversion des friches industrielles...)

- Dépollution

- Revente des terrains

- Etudes et travaux

- Aides techniques et d'ingénierie

- Expropriation (déclarations d'utilité publique-DUP)

- Droits de préemption urbain, en zone d'aménagement différé (ZAD), espaces naturels

Association des EPFL

22 EPFL sur les 23 existants adhèrent à l'association des EPFL dont la mission est de mettre en commun les expériences d'aider les collectivités à créer leur propre EPFL et de représenter les établissements auprès des institutions nationales et internationales.

Leurs coordonnées :

65 Bd François Mitterrand

63000 CLERMONT-FERRAND

04.50.63.20.06

http://asso-epfl.fr/epfl/

Informations pratiques sur les établissements publics fonciers locaux -Epfl

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04CB1B8DDF9F0F5E6D86EEBB29676394.tpdila15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158585&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150304 - légifrance -code urbanisme

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/presentation-des-etablissements-publics-locaux-0

Articles connexes :

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