Les SEML : sociétés d’économie mixte locale

Définition d’une SEML

Une société d’économie mixte locale (SEML) est une société anonyme particulière, créée pour gérer des activités d’intérêt général au niveau local.
Elle associe dans son capital des collectivités territoriales et des partenaires privés, permettant de combiner mission de service public et efficacité économique.

Les SEML constituent un outil juridique et financier mis à la disposition des collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques publiques dans des domaines variés : urbanisme, logement, transport, tourisme, énergie, etc.

Le cadre juridique des SEML

• Statut : société anonyme régie par le Code du commerce et par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
• Participation obligatoire : au moins une collectivité territoriale doit être actionnaire.
• Répartition du capital :
  • Les collectivités doivent détenir au moins 50 % du capital et des droits de vote.
  • Les autres actionnaires sont des partenaires privés (banques, entreprises, associations).
• Contrôle : les SEML sont soumises au contrôle des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes).

Les missions des SEML

Les SEML sont créées pour répondre aux besoins spécifiques des territoires. Leurs missions peuvent inclure :

Aménagement et urbanisme

• Construction de logements.
• Réhabilitation de quartiers.
• Aménagement de zones d’activités.

Développement économique

• Gestion de zones industrielles et commerciales.
• Soutien aux projets locaux d’entreprises.
• Promotion du tourisme et de l’attractivité territoriale.

Gestion de services publics locaux

• Eau, assainissement, déchets.
• Transports urbains.
• Équipements culturels et sportifs.

Transition écologique et énergétique

• Projets liés aux énergies renouvelables.
• Développement durable et ville intelligente.

Fonctionnement et gouvernance des SEML

Gouvernance

• Conseil d’administration ou conseil de surveillance composé de représentants des collectivités et des actionnaires privés.
• Présidence généralement confiée à un élu local.

Contrôle démocratique

• Les collectivités majoritaires assurent le contrôle stratégique.
• Les élus doivent rendre compte devant leurs assemblées délibérantes des décisions prises au sein de la SEML.

Financement

• Apports en capital des actionnaires.
• Emprunts et subventions publiques.
• Revenus tirés des activités gérées (billetterie, redevances, loyers).

Les avantages et limites des SEML

Atouts

• Souplesse de gestion grâce au statut de société anonyme.
• Possibilité d’associer capitaux publics et privés.
• Outil de développement local sur mesure.
• Transparence financière via le contrôle des comptes.

Limites

• Risque de dépendance économique vis-à-vis des financements publics.
• Nécessité d’un équilibre entre intérêt général et rentabilité.
• Complexité juridique et contrôle renforcé des juridictions financières.

Les évolutions récentes des SEML

• Développement des SPL (Sociétés publiques locales) : créées en 2010, elles sont détenues exclusivement par des collectivités et complètent l’outil SEML.
• Élargissement des domaines d’action : implication croissante dans la transition énergétique, la mobilité durable et le numérique.
• Renforcement du contrôle : vigilance accrue de la Cour des comptes pour garantir la bonne utilisation des fonds publics.
• Ouverture à de nouveaux partenariats : intégration de partenaires issus de l’économie sociale et solidaire.

L’importance des SEML pour les collectivités

Les SEML permettent aux collectivités :

• D’investir dans des projets structurants pour le territoire.
• De mobiliser des financements privés tout en conservant le contrôle politique.
• D’assurer une gestion équilibrée entre service public et performance économique.
• De développer des projets innovants en lien avec les besoins locaux.

FAQ sur les SEML

Qu’est-ce qu’une SEML ?
C’est une société d’économie mixte locale, associant collectivités et partenaires privés pour gérer des activités d’intérêt général.

Quelle différence entre SEML et SPL ?
La SEML associe capitaux publics et privés, tandis que la SPL est détenue à 100 % par des collectivités.

Quels domaines peuvent être gérés par une SEML ?
Urbanisme, logement, transport, tourisme, énergie, culture, environnement.

Qui contrôle les SEML ?
Les collectivités actionnaires, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

Quels sont les avantages d’une SEML pour une collectivité ?
Souplesse de gestion, mobilisation de capitaux privés, maintien d’un contrôle public majoritaire.

Informations pratiques sur les sociétés d'économie mixtes locales

Liens vers les sites web :

https://www.lesepl.fr/index.php -Fédération des EPL

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/societes-deconomie-mixte-locales-seml Portail gouvernement

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