Equivalence changement de filiere- mobilité

Question

Equivalence changement de filiere

Bonjour, je suis sur le EJE classe exceptionnelle echelon 10 indice 610 : je passe sur la filiere administrative ma collectivité peut elle me positionner directement sur le grade d’attaché principale a l’indice 610

Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19

Petite enfance

Answer 1

Le changement que vous évoquez correspond à un passage de la **filière médico-sociale (EJE)** vers la **filière administrative (attaché / attaché principal)**. Dans la fonction publique territoriale, ce type de changement ne se fait pas « automatiquement » sur la base de l’indice détenu : il dépend du **cadre d’emplois**, du **mode de recrutement** et des **règles de classement** applicables. ## 1) Votre collectivité peut-elle vous nommer directement attaché principal ? En pratique, une nomination directe sur le **grade d’attaché principal** n’est possible que si vous remplissez les **conditions statutaires** de ce grade **et** si la procédure utilisée le permet. Selon les cas, l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux se fait notamment par : - **concours** (externe/interne/3e voie), - **promotion interne** (si conditions remplies et décision de l’autorité territoriale, après avis/inscription sur liste d’aptitude), - plus rarement par d’autres dispositifs statutaires, selon votre situation. Dans la plupart des situations, on n’accède pas directement au grade « principal » : on est d’abord nommé dans le cadre d’emplois (souvent sur le **premier grade**), puis on évolue vers le grade supérieur selon les règles d’avancement. Des exceptions existent mais elles sont strictement encadrées par les textes. ## 2) L’indice détenu (ex. IM 610) ne garantit pas un indice identique dans la nouvelle filière Même si vous êtes actuellement à un **indice majoré élevé** (IM 610), le **classement** dans un nouveau cadre d’emplois obéit à des règles précises (reprise d’ancienneté, conservation partielle d’indice, conditions de reclassement, etc.). Votre collectivité ne peut pas fixer librement votre indice : elle doit appliquer le **statut particulier** du cadre d’emplois et les règles de classement. Point important : « indice 61 » semble ambigu. Les indices sont généralement exprimés en **indice majoré (IM)**. Si vous vouliez dire **IM 610**, l’accès à cet indice dépend de l’échelon obtenu dans le grade concerné. ## 3) Ce qu’il faut vérifier dans votre dossier Pour répondre de façon certaine, il faut identifier : - le **mode d’accès** envisagé (concours, promotion interne, autre), - si vous disposez d’une **liste d’aptitude** (si promotion interne), - le **grade exact** d’accueil (attaché ou attaché principal) ouvert dans la collectivité, - les **règles de classement** applicables à votre situation (ancienneté, indice, échelon). ## 4) Références utiles (officielles) - Textes et décrets statutaires : **Légifrance** (https://www.legifrance.gouv.fr) - Informations générales sur la fonction publique territoriale : **service-public.fr** (https://www.service-public.fr) - Fiches métier / cadres d’emplois sur Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr (rubriques cadres d’emplois / filière administrative) ## 5) Prudence Sans le **texte exact** applicable à votre modalité d’accès (concours/promotion interne) et sans votre situation administrative (ancienneté, conditions, éventuelle liste d’aptitude), il n’est pas possible d’affirmer que vous pouvez être positionné « directement » attaché principal ni de garantir un **indice cible** à la nomination.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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