erreur calcul reprise d’ancienneté - carrière

Question

Erreur calcul reprise d’ancienneté

Bonjour, J’ai été titularisée en 2019 comme infirmière territoriale en soins généraux, catégorie A echelon4 IB 508, IM 437 grâce à une reprise partielle d’un poste occupé en catégorie B pendant 15 ans dans la fonction publique hospitalière. Ma dernière fiche de paye mentionne bien l’échelon 4 et l’indice correspondant. J’ai ensuite pris une disponibilité pour suivi de conjoint. Aujourd’hui 2024, je viens de retrouver un poste d’infirmière dans une autre collectivité territoriale qui me reprend à l’échelon 4. Je demande donc ma réintégration et mutation à mon ancienne collectivité territoriale. Celle-ci s’aperçoit alors qu’elle a fait une erreur il y a 5 ans dans le calcul de ma reprise d’ancienneté et me transmet une décision de reclassement indiciaire avec effet dur carrière à l’échelon 2 IB 484, IM419. Ceci m’est très défavorable puisque mon nouvel employeur va au final m’embaucher à l’échelon 2 au lieu du 4 initialement prévu avec perte de rémunération. Mon ancienne collectivité a-t-elle le droit de modifier une décision qu’elle a pris il y a 5 ans? L’arrêté de titularisation de 2019 à échelon4 n’est-il pas créateur de droits? D’après mes recherches, « une collectivité peut retirer ou abroger l’acte individuel explicite créateur de droit illégal uniquement dans un délai de 4 mois suivant la décision ». Or cette décision a été prise il y a 5 ans, ma collectivité peut-elle quand même revenir dessus? Quels sont mes recours ? Merci d’avance.

Infirmier territorial en soins généraux-ISG

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Les juges administratifs se sont déjà prononcés sur ce cas :

Dans quel délai, l’autorité territoriale peut-elle retirer une décision illégale créatrice de droit pour un agent ?
Une décision créatrice de droit est un acte qui confère à son destinataire une situation juridiquement protégée et définitivement acquise. On peut citer par exemple une nomination stagiaire, une titularisation, un avancement d’échelon, de grade, l’attribution d’un congé de maladie, d’une décision
accordant un détachement, une mutation …
Par principe, l’administration ne peut pas revenir sur ce genre de décision, sauf si elle est entachée d’irrégularité ou d’illégalité.

Par exemple, dans le cadre d’une procédure d’avancement de grade, mon employeur me classe sur le bon grade mais pas sur le bon échelon, le 6°, alors qu’au vu des règles de classements j’aurais dû être au 5° échelon.

Dans un tel cas, la collectivité pourra retirer ou abroger l’acte individuel explicite créateur de droits illégal uniquement dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision (Art. L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; CE 26 Octobre 2001, n°197018 ou CAA Marseille 19 juin 2007 n° 04MA00860).
Pour rappel, en application de l’article L 240-1 du code des relations entre le public et l’administration :
« on entend par :
1° Abrogation d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir ;
2° Retrait d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé »
Dans ces conditions, si l’autorité territoriale ne se rend pas compte de l’illégalité ou de l’irrégularité dans le délai de 4 mois, la décision illégale ne pourra plus être retirée et deviendra définitive, sauf dans l’hypothèse où la demande de retrait émanerait du bénéficiaire, sans condition de délai, en vue
d’obtenir l’édiction d’une décision nouvelle plus favorable et si ce retrait n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers (Art. L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration ; CE 29 octobre 2003 n°241235

Enfin, il faut rappeler qu’un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut ainsi être abrogé ou retiré alors même que le délai de droit commun est expiré (CE 3 avril 2006, n°285656). Ce qui ne semble pas être votre cas.

Contactez votre collectivité d’origine pour leur faire part de cette jurisprudence.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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